Mois : novembre 2017

Passage du PACS en mairie

L’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité, de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d’instance aux mairies. Selon l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), en 2015, 394 Pacs ont été conclus dans le Lot. Depuis 1999 plus de 1,7 million de pactes civils de solidarité ont été conclus en France.

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