Martin Malvy convoqué devant le tribunal pour « complicité de prise illégale d’intérêt »

Ancien président de la communauté de communes du Grand Figeac, Martin Malvy a mis à profit la réunion qui se tenait en milieu de semaine à Corn pour informer les élus communautaires du fait qu’il est convoqué devant le tribunal de Cahors, le 13 février, au prétexte de « complicité de prise illégale d’intérêt ». Ceci à propos d’une délibération de la communauté datant d’il y a un plus de trois ans.
Martin Malvy que nous avons interrogé à la suite de ses déclarations répond à nos questions.
Pourquoi êtes-vous convoqué devant le tribunal ?
À la suite d’une délibération banale. Comme les collectivités sont souvent amenées à en prendre. Sur rapport du vice-président chargé de la voirie et de l’éclairage public, l’assemblée délibérante m’avait confié le soin de lancer des travaux en respectant le classement décidé par la commission d’appel d’offres entre les entreprises candidates. Elle avait d’ailleurs été votée à l’unanimité par les 77 élus présents. Le sous-préfet, dans les semaines qui avaient suivi, m’avait écrit et demandé de faire procéder à une nouvelle délibération, au prétexte qu’un conseiller communautaire, qui avait voté, était, selon lui, ce que l’on appelle « un conseiller intéressé »J’avais demandé au directeur des services de voir le représentant de l’Etat et de lui expliquer que cela équivalait à retarder de deux à trois mois les travaux de voirie que les maires étaient impatients de voir engager. Ou alors que je devrais à nouveau convoquer les 113 membres du conseil communautaire, dont certains habitent à 40 minutes de Figeac, pour une réunion spéciale et pour une seule délibération. La même. Vous imaginez les commentaires. Je pensais que tout était réglé. Or, à ma grande surprise le procureur de la République avait été saisi et donnait suite. Un conseiller communautaire est donc semble-t-il poursuivi pour « prise illégale d’intérêt », et moi, comme ancien président, ne l’ayant pas empêché de voter, je le suis pour « complicité ». Comme si un maire ou un président de collectivité locale avait le pouvoir d’empêcher un élu de voter. J’ajoute que ni lui, ni moi ne siégions à la commission d’appel d’offres et que cette délibération du conseil communautaire ne me mandatait que pour exécuter les décisions de cette commission et non pour choisir moi-même telle ou telle entreprise.

Justement, pourquoi cet élu serait-il conseiller intéressé ?
Conseiller intéressé, c’est une formule du droit qui dit bien ce qu’elle veut dire, à savoir un élu qui a un intérêt, soit qu’il préside une association subventionnée, soit qu’il ait un bénéfice à attendre de la décision. Le maire ou le président rappellent régulièrement aux élus intéressés qu’ils ne doivent pas participer à certains votes. Mais, c’est aux élus de faire savoir s’ils considèrent se trouver en situation de « conseillers intéressés ». Ni les maires ni les présidents d’intercommunalités ne disposent des moyens d’investigation qui pourraient justifier qu’ils empêchent des élus de participer à des votes. Heureusement d’ailleurs.
Pourquoi avez-vous demandé la protection fonctionnelle de la communauté ? En quoi cela consiste-t-il ?
C’est un dispositif prévu par la loi. Il garantit aux maires et présidents des collectivités locales, en cas de poursuites pour des faits liés à leur fonction, la prise en charge des débours qui en découlent. Les collectivités sont d’ailleurs généralement assurées. C’est le cas du Grand Figeac. J’ai été sensible au fait que les élus se prononcent, comme ils l’ont fait, c’est-à-dire, à l’unanimité.