Aide pour payer ses factures d’énergie

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Face à la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement a annoncé que le bouclier tarifaire du prix du gaz et de l’électricité sera prolongé en 2023. La hausse des tarifs de gaz et d’électricité sera limitée à 15 % et s’appliquera à partir du 1er janvier 2023 pour le gaz et à partir du 1er février 2023 pour l’électricité. Différentes aides ont été mises en place pour aider les ménages à payer leurs factures d’énergie : chèque énergie, deux chèques exceptionnels et le Fonds Énergie créé par Action Logement. Comment utiliser ces aides ? Quels sont les montants ? Comment savoir si vous êtes éligible ?

NE PERDEZ PAS VOTRE DROIT AU CHÈQUE ÉNERGIE !

Lorsqu’un ménage n’a pas reçu de chèque énergie, créé par l’article 201 de la loi du 17 août 2015, en raison de son absence du fichier des bénéficiaires, elle-même liée à la remise de sa déclaration de revenus à l’administration fiscale hors des délais légaux ou à l’absence de déclaration, l’Agence de services et de paiement instruit son dossier sur la base des éléments qui lui sont fournis et, si les critères sont réunis, accorde le bénéfice du chèque énergie. Une information écrite est adressée au ménage lui rappelant la nécessité de remplir ses obligations fiscales dans les délais légaux et lui indiquant qu’une réclamation pour le même motif ne sera pas recevable les années suivantes. La réclamation déposée par le même ménage pour le même motif les années suivantes est rejetée par l’agence.

Pour être recevable, la réclamation doit être formulée avant le 31 décembre de l’année suivant l’année au titre de laquelle le chèque énergie a été émis ou aurait dû être émis. Au-delà de cette date, les réclamations en cours de traitement sont, en l’absence de réaction du ménage dans les trois mois suivant la date de la dernière communication adressée par l’Agence de services et de paiement, clôturées définitivement.

N’hésitez à appeler votre ADIL, elle vous apportera un conseil neutre et gratuit au 05 65 35 25 41 sur toutes vos questions au logement.

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