Cahors centre des impôts. Déclarations de revenus
Le prélèvement à la source se met en place mais n’enlèvera pas l’obligation de chaque déclarant à se connecter via son espace privé pour faire sa déclaration « ce n‘est pas parce que tout est automatisé qu‘il ne faut pas déclarer. Avoir son espace particulier sur la plateforme impots.gouv, doit être un réflexe pour les contribuables. Tous les documents (relevant de cette administration) y sont archivés » souligne Mme Maréchal, directrice départementale du pôle financier, à la DDFIP. L’accent est mis par les agents de la perception pour que chaque personne puisse avoir un espace personnalisé sur le site internet qui permet d’accéder à toutes les déclarations (taxe d’habitation, formulaires annexes, taxes foncières…) ainsi qu’à une messagerie facilitant les questions-réponses sur des sujets précis.
La déclaration papier : « exceptionnelle » !
À l’heure du tout numérique, le Trésor Public, met à disposition de nombreux services publics pour les personnes qui ne sont pas familiarisées avec internet, par le biais des MSAP où des agents formés par le Trésor Public peuvent renseigner les déclarants ou d’espaces dédiés au sein des perceptions. « le dépôt de déclaration papier doit rester exceptionnel » rappelle Mme Defresnes, directrice du pôle des métiers. Le prélèvement à la source qui sera effectif en janvier 2019, amène son lot de questionnement. Cette réforme vise à moderniser le recouvrement de l’impôt sans en modifier les règles de calcul. Alors quels sont les changements ? Mme Maréchal, Mme Defresnes et M. Lohat (référant Prélèvement À la Source) se veulent rassurant « rien ne va changer pour ceux qui sont imposés ou non ». L’année 2018, servira de « maître étalon » afin d’évaluer un taux de prélèvement qui tiendra compte de tous les paramètres et de la courbe des revenus. Ce taux prendra effet en 2019 et sera compris entre 0 et 10 %.
Ce prélèvement prend la forme :
– d’une retenue à la source pour les revenus salariaux et de remplacement ainsi que pour les pensions et les rentes viagères à titre gratuit,
– d’un acompte pour les revenus des travailleurs indépendants et des agriculteurs, les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires, les revenus des gérants et associés, certains revenus lorsqu’ils sont imposés en salaires et les salaires, pensions ou rentes viagères de source étrangère imposables en France lorsqu’ils sont versés par des débiteurs établis à l’étranger.
Le prélèvement à la source : automatique
C’est l’administration fiscale qui calcule le taux pour ensuite le communiquer aux employeurs, caisses de retraite, Pôle emploi… La mise en place est automatique et vous n’aurez aucune démarche à effectuer. À compter du 1er janvier 2019, le revenu versé sera donc diminué de la retenue à la source. « Il y aura un petit choc psychologique à passer » précise Mme Maréchal qui renchérit en précisant que « le prélèvement à la source s’adapte à la vie ». Attention la mise en place du prélèvement automatique ne vous dispense pas d’établir la déclaration de revenus qui restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et charges.
Calendrier pour déclarer en ligne, dans le Lot : au plus tard le 29 mai 2018. Pour ceux qui déclarent sur papier au plus tard le jeudi 17 mai 2018.
Plus d’infos sur le site : impots.gouv à la rubrique « prélèvement à la source ».
Dates des permanences
Celles-ci sont assurées par la DDFIP dans les MSAP :
– Catus : 15 et 22 et 29 mai, de 9 h à 12 h 30
– Luzech : 15 et 22 et 29 mai, de 14 h à 16 h
– Bagnac-sur-Célé : 4, 18 et 25 mai, de 8 h 30 à 12 h 30
– Biars/Cauvaldor : 4, 18 et 25 mai, de 14 h à 17 h
– Saint-Géry : 2, 16 et 23 mai, de 9 h à 12 h 30
– Limogne-en-Quercy : 2, 16 et 23 mai de 13 h 30 à 16 h 15.
MF Plagès La vie Quercynoise
Gérer les feuilles d’impôt n’est pas notre boulot. Les élus de la Capeb 46, organisation professionnelle représentative de l’artisanat du bâtiment dans le Lot, ont reçu jeudi 19 avril Aurélien Pradié député du Lot pour lui faire part de leurs vives inquiétudes sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés, par les entreprises. L’U2P (union des entreprises de proximité) dont la Capeb est membre fondateur porte trois revendications : simplifier le dispositif, compenser les coûts de gestion pour les employeurs, et protéger ces derniers des risques juridiques encourus.
125 € par salarié pour la mise en place la première année
Annoncé pour le 1er janvier 2019, le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source prévoit de synchroniser la collecte de l’impôt avec la perception des revenus des contribuables. L’U2P est d’accord avec ce principe, mais juge absurde et contre-productif d’en confier la mise en œuvre aux chefs d’entreprise. «Les chefs d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale n’ont ni DRH, ni fiscaliste, ni service juridique à leur disposition. Comment sont-ils supposés faire face à cette surcharge administrative ? Nous attendons une simplification du système, une sécurisation des employeurs et une compensation des coûts supplémentaires infligés aux entreprises», revendique Eric Lalande, président de la Capeb du Lot et vice-président de l’U2P 46. Pour les entreprises de moins de vingt salariés, l’U2P estime que le prélèvement à la source coûtera environ 125 € par salarié pour la mise en place la première année, et autant pour la gestion annuelle en régime de croisière. À cela s’ajoutent des coûts humains, qui pénalisent particulièrement les entreprises dans lesquelles le chef d’entreprise est le plus souvent seul à s’acquitter des tâches administratives. L’U2P considère que le dispositif devrait créer 1 h 30 de travail supplémentaire par salarié chaque mois, ce qui représente une semaine de travail non rémunéré en plus par an pour l’employeur.
Aurélien Pradié a souhaité apporter son soutien aux élus de la Capeb et a également fait part de ses vives inquiétudes concernant ce nouveau dispositif fiscal qui, de fait, va générer un transfert de charges administratives et financières de l’administration fiscale vers les entreprises et créer une véritable source de contentieux. Les chefs d’entreprise de l’économie de proximité sont invités à signer une pétition en ligne en se connectant sur : http://u2p-france.fr/ chacunsonjob (aussi affiches et visuels). L’U2P appelle également les chefs d’entreprise à se mobiliser pour sensibiliser leurs salariés, clients et relais d’opinion sur les réseaux sociaux à travers le #ChacunSonJob.
La Dépêche du Midi