Conseil départemental et convention présentée par le gouvernement

C’est avec la plus grande fermeté que Serge Rigal, président du Département du Lot, et l’ensemble des conseillers départementaux dénoncent « le pacte de confiance » ou « pacte de Cahors » qu’envisage d’imposer l’Etat aux principales collectivités de l’Hexagone.

« Ce bien mal-nommé pacte de confiance est rejeté en bloc par la très grande majorité des collectivités françaises concernées. Il ne se justifie pas plus chez nous, dans le Lot, où seul le Département est concerné. Non pas que le Lot veuille faire preuve de conservatisme, au contraire : le Lot est en pointe en matière de rigueur et la Chambre régionale des comptes chargée de contrôler les collectivités en atteste. Les objectifs de gestion que l’Etat entend imposer au travers de ce pacte sont impossibles à respecter avec une conséquence sans appel : une nouvelle amputation de nos ressources financières au profit de l’Etat. Cela serait désastreux pour les citoyens lotois et pour notre territoire » explique l’homme fort du Département dénonçant notamment la prise en compte « des dépenses sociales » dans les dépenses de fonctionnement sur lesquelles repose le pacte : « Il y a une augmentation de 6 % des bénéficiaires du RSA, qui est la conséquence de la fin des contrats aidés. Nous n’y sommes pour rien. Nous ne voulons pas inclure dans nos dépenses de fonctionnement ce que nous impose l’Etat. »

« C’est un marché de dupes. c’est une façon de baisser les dotations déguisées sous forme de convention » souligne Serge Bladinières, vice-président du Conseil départemental. Caroline Mey-Fau, co-présidente du groupe gauche démocratique et socialiste, dénonce la méthode : « Qu’en est-il de la liberté des élus d’administrer ? C’est une recentralisation. » Et Serge Rigal de conclure : « Nous sommes ouverts à la discussion mais dans un climat de confiance. » A suivre…

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extrait du communiqué de presse du gouvernement

Contrat de mandature entre l’Etat et les collectivités

Le pacte de confiance

Le Ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur a présenté les grands axes du pacte Etat –collectivités territoriales traduits dans les concours financiers de l’Etat aux collectivités pour 2018.

Le PLF 2018 se caractérise par une orientation claire: le choix de la confiance. Les concours financiers de l’Etat aux collectivités ne seront pas réduits, comme cela avait été fait les années précédentes. La dotation globale de fonctionnement, notamment, sera stable (+0,4 %) pour la première fois depuis 4 ans.

Le Ministre d’Etat a par ailleurs indiqué les priorités politiques claires qui sont traduites dans les subventions d’investissement de l’Etat aux collectivités, qui se maintiennent à un niveau exceptionnellement élevé, de 1,8 Md€, soit 77 % de plus qu’il y a trois ans. Ce faisant le Gouvernement tient donc pleinement les engagements pris à l’occasion de la suppression des réserves parlementaires et ministérielles, dont les crédits ont été réinjectés dans les dotations d’investissement aux collectivités.

Le Ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur a indiqué comment ces crédits seront mobilisés pour accompagner la transformation des territoires:

– Poursuite des actions en faveur de la ruralité, au travers des contrats pilotés par les préfets;

– Appui aux dynamiques métropolitaines;

– Transformation des territoires, avec le soutien aux transitions énergétiques et numériques;

– Accompagnement de la modernisation enfin, avec la création d’un nouveau fonds d’appui aux réformes structurelles, doté de 50 M€.

Par ailleurs, le Ministre d’Etat a exposé le choix du Gouvernement en faveur de la solidarité, qui se traduit dans le PLF pour 2018 par un renforcement de la péréquation à hauteur de 190 M€, pour les communes urbaines, rurales et les départements.

Enfin, le Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a fait part des modalités selon lesquelles les régions bénéficieront d’une nouvelle ressource dynamique, assise sur la TVA, qui croîtra de près de 700 m€ d’ici 2022, permettant d’assurer le financement de la montée en puissance de leurs compétences en matières de développement économique.

Le Ministre de l’Action et des Comptes public Gérald DARMANIN a détaillé les modalités du Pacte financier proposé par le Gouvernement.Il repose sur des engagements réciproques:

 Pour les collectivités, celui de réduire leurs dépenses de fonctionnement -de 13 milliards sur la mandature -pour contribuer, aux côtés des toutes les administrations publiques engagées dans ceteffort collectif, aux économies qui permettront la baisse de la pression fiscale pour les Français.

 Pour l’Etat, celui de donner une meilleure visibilité aux collectivités sur leurs ressources et d’observer une plus grande discipline sur les normes qui s’appliquent à elles.

L’effort demandé aux collectivités territoriales est un effort de modération de la croissance de leurs dépenses: elles pourront augmenter, mais pas de plus d’1,2% par an.

Ce ralentissement des dépenses doit conduire à une capacitéd’autofinancement accrue et à un désendettement des collectivités. Une règle d’or nouvelle sera mise en œuvre dans le but de favoriser la soutenabilité financière du recours à l’emprunt ainsi que l’autofinancement dégagé par les collectivités sur leur section de fonctionnement.

L’effort demandé découle d’un cap clair et transparent: la réduction des dépenses de fonctionnement de 13 milliards d’euros sur le quinquennat, avec un effort justement réparti entre les différentes collectivités.

Celui-ci reposera en effet prioritairement sur les 319 plus grandes collectivités, qui concentrent 2/3 des dépenses de fonctionnement totales des collectivités. Plus globalement, il sera demandé avec discernement, en tenant compte des situations particulières de chaquecollectivité.

Cet effort est demandé dans le cadre d’une relation de confiance contractuelle: par conséquent, il ne se traduit pas par une baisse de la DGF en 2018. Au contraire les concours financiers de l’Etat augmenteront de près de 400 millions d’euros.

Dès lors, les collectivités territoriales sont appelées à réaliser des économies dans le cadre d’un dialogue constructif:

 Au niveau national, au sein de la Conférence des Territoires.

 Au niveau local, sous le pilotage des Préfets, pour établir descontrats qui répondent à des objectifs adaptés à la situation de chaque collectivité.

Le Pacte financier proposé connaît et respecte ainsi les contraintes et attentes des acteurs locaux, de même que les missions de service public qu’ils assurent.

Les dispositions fiscales proposées jusqu’à présent par le Gouvernement aux collectivités témoignent de cet état d’esprit. C’est le cas pour:

 du dégrèvement par l’Etat de la dispense de Taxe d’habitation pour 80% des foyers pour en neutraliser l’impact sur lesbudgets locaux dès 2018;

 de la préservation de l’équilibre général des recettes de CVAE dans le PLF 2018;

 de l’évolution des variables d’ajustementpour plus d’équité.