« Dispositif fiscal Denormandie pour les bailleurs, de quoi parle-t-on ?

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Principe
Le dispositif « Denormandie » est un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif qui permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu, à condition d’acheter un logement ancien, situé dans certaines zones, et d’y réaliser des travaux pour le mettre en location. 
Dates d’application
Le dispositif « Denormandie » s’applique aux opérations réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 (attente de loi de finances 2024 pour savoir s’il sera poursuivi).

Pour pouvoir bénéficier du dispositif « Denormandie », le logement mis en location doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

  • être situé dans une commune du programme national Action cœur de ville (ACV) ou une commune ayant passé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) ou une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important
  • être loué non-meublé ;
  • être loué pour un usage d’habitation principale ;
  • être loué durant une période d’au moins six ans ;
  • être loué pour un loyer inférieur à certains plafonds (cf. les plafonds de loyers et de ressources à respecter) ;
  • être loué à un locataire dont les ressources sont inférieures à certains plafonds (cf. les plafonds de loyers et de ressources à respecter).

De plus, le dispositif s’applique uniquement :

  • aux logements anciens dans lesquels le bailleur réalise des travaux ;
  • aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation dans lesquels le bailleur réalise des travaux pour les transformer en logements.

Pour plus d’information sur les travaux à réaliser, le plafond de loyer et de ressources à respecter, le montant de la réduction d’impôt et son plafond, les règles de cumul avec les autres dispositifs fiscaux, rapprochez de votre ADIL :

ADIL 46 : 64 boulevard Gambetta 46000 Cahors. Tél : 05 65 35 25 41.

Vous pouvez prendre un RDV en ligne : https://adil46.rdv.date/

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