Frayssinet: Election du conseil municipal; Décision du Conseil d’Etat

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Dans son arrêt du 31 mars 2021, le Conseil d’État a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Toulouse qui annulait l’élection de Véronique Labruyère, au profit de Chérif Yous.

La justice a estimé que deux bulletins de la liste « Frayssinet solidaire » conduite par Catherine Loubières, considérés comme nuls lors du dépouillement du 2ème tour des municipales, devaient être comptés comme valables. Cette décision a conduit à ce que Véronique Labruyère et Chérif Yous (liste d’opposition) obtiennent le même nombre de voix (117). Dès lors les résultats ont été modifiés et M. Yous est élu au bénéfice de l’âge.

Sachez cependant que, comme le stipule la jurisprudence du Conseil d’État
(Sous-sections 6 et 2 réunies du 14 juin 1996 n°173894) citée ci-dessous, ni mon élection en tant que Maire, ni celle de mes adjoints n’est remise en cause.

« Dans les communes de moins de 1000 habitants, il est considéré que, même dans le cas où l’élection du Maire et des adjoints n’a été acquise qu’à une voix de majorité, la modification de l’équilibre du conseil municipal pouvant résulter de l’annulation de l’élection d’un candidat par le juge et de la proclamation à sa place d’un autre élu, ne peut être légalement réputée retirer rétroactivement sa validité à l’élection du Maire et des adjoints ».

Claude SAINT-MARTIN maire de Frayssinet le Gourdonnais