Etat civil de Cahors: Charges en hausse, moyens constants

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Délivrance de cartes, d’identité, du pacte civil de solidarité, des changements de noms, le service de l’état civil de la mairie doit assumer de nouvelles compétences. Une charge de travail supplémentaire.

De nouvelles compétences ont été données à l’état civil dans le cadre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice. «Cette loi comporte d’importantes réformes concernant les droits de la personne et de la famille. Le but est de moderniser la tenue et la gestion de l’état civil» remarque Vincent Bouillaguet, élu en charge de l’état civil à la mairie de Cahors. Cette loi a été mise en application le 20 novembre. «Certaines mesures sont subordonnées à l’entrée en vigueur des décrets d’application. Ce renforcement des charges se fait à moyen constant. Pour l’instant nous n’avons pas de moyens supplémentaires» poursuit l’élu.

«Le transfert des cartes d’identité avec le passage au biométrique impacte les services» note Élisabeth Bonnery, directrice du service. Auparavant les 322 communes du Lot étaient en capacité de délivrer des cartes d’identité. Aujourd’hui, elles sont 9, Cahors, Figeac, Castelnau-Montratier, Gourdon, Puy L Évêque, Gramat, Souillac et Saint-Céré, Cajarc.

«Auparavant tout le monde se rendait dans sa commune, du coup, ils viennent majoritairement à Cahors. En 2016, nous avons délivré 1 327 cartes et 1 959 passeports. Aujourd’hui, nous allons passer à 4 049 titres sécurisés par an, cela représente plus de 1 000 titres en plus» précise Vincent Bouillaguet. «Il faut prendre rendez-vous, c’est le choix de la collectivité, deux agents sont dédiés à ces délivrances. Nous disposons de deux stations biométriques» indique Élisabeth Bonnery. Depuis l’an dernier, les tribunaux ont transféré les demandes de PACS vers les collectivités. Ils sont de l’ordre d’une centaine par an. «Nous traitons également les dissolutions des PACS, les changements de prénoms. On récupère 2 400 dossiers qui étaient aux tribunaux. Le service accueille aussi le public pour l’état civil, les cimetières» ajoute la directrice. «La surcharge, elle y est. Nous allons voir comment s’organiser, il n’est pas interdit de penser qu’il va falloir changer la voilure. Le personnel ne peut être là à 100 %, il faut néanmoins faire le travail» conclut l’élu.

Les actes dématérialisés

Nouveauté très importante pour le public, la dématérialisation des actes de l’état civil. Ce dispositif permet l’échange dématérialisé de données entre les destinataires des données d’état civil (administrations et notaires) et les dépositaires de ces données (mairies et service central de l’état civil de Nantes). Ce dispositif a été mis en place par la plate-forme COMODEC (Communication électronique des données de l’état civil), l’agence nationale des titres sécurisés, le ministère de la justice.

Le chiffre : 9

Communes > cartes d’identité. Elles ne sont que 9 communes à pouvoir délivrer des cartes d’identité dans le département.

Marielle Merly