Exécution immédiate c’est quoi ?

Publié le par

Tout d’abord une précision : qu’on parle d’exécution immédiate ou d’exécution provisoire, on parle de la même chose

Dans notre système judiciaire, l’accusé est « présumé innocent ». Si un jugement le condamne, il a la possibilité de faire appel, c’est à dire de contester la décision rendue et la peine ne s’appliquera pas tout de suite. Elle ne s’appliquera que lorsque le jugement sera définitif (après son jugement en appel).

l’exécution immédiate (ou provisoire)

La loi a prévu que dans certaines situations la décision de justice pouvait être exécutable immédiatement. sans attendre l’issue d’un appel, tout en laissant à l’accusé la possibilité de faire appel. Les effets du jugement sont donc immédiats, les peines s’appliquent immédiatement ( même si le jugement pourrait être différent après un appel ou un recours).

Le sujet particulier de l’inéligibilité

La loi sur l’inéligibilité remonte à 1978. Elle a été modifiée à plusieurs occasions et en 2017, pour renforcer la confiance dans la vie politique, les députés ont élargi les cas d’inéligibilité aux personnes condamnées pour corruption, fraude fiscale, ou détournement de fonds publics.

Cette loi prévoit que les juges puissent demander l’exécution immédiate de l’inéligibilité.

Ainsi une personne condamnée à la peine d’inéligibilité, avec exécution provisoire, est immédiatement empêchée de se présenter à une élection. Si elle exerce déjà un mandat de conseiller municipal, départemental ou régional, elle doit être déclarée « démissionnaire d’office » par le préfet, ce qui met fin à ses fonctions. (Ce n’est pas le cas pour le mandat de député).

Mais n’oublions pas le principal:

  • la peine d’inéligibilité n’est qu’une peine complémentaire à des condamnations telles que : détournement de fonds publics, corruption, ou fraude fiscale.
  • Dans notre régime démocratique parlementaire les lois sont votées par nos représentants élus (députés et sénateurs). Le Conseil Constitutionnel qui contrôle la conformité de la loi à la Constitution l’a confirmé : une peine d’inéligibilité assortie d’une exécution immédiate (ou provisoire) est parfaitement conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution ainsi qu’à la présomption d’innocence.
  • Quant aux tribunaux ils appliquent la loi , seulement la loi, mais toute la loi,

Photo : Statue de la justice – © Thinkstock