Fin de vie : ce qu’il faut savoir sur la Convention citoyenne

Elle se réunit à partir de vendredi. Près de 175 citoyens tirés au sort se rencontrent pour la première fois vendredi, pour 4 mois de travaux. Objectif : remettre des propositions au gouvernement en vue d’une éventuelle loi en 2023.

Voici la question à laquelle ils doivent répondre:

« Le cadre de l’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? »

Pour y répondre, les « conventionnels » doivent d’abord prendre connaissance du cadre juridique actuel, principalement défini par la loi Claeys-Leonetti de 2016. Ce texte interdit l’euthanasie (mettre fin à la vie d’une personne à sa demande en cas de maladie grave, incurable et insupportable) et le suicide assisté (donner les moyens à une personne de mettre soi-même fin à ses jours) en France, mais permet une « sédation profonde et continue jusqu’au décès » pour des malades en phase terminale et en très grande souffrance, dont le pronostic vital est engagé « à court terme », à l’horizon de quelques heures ou quelques jours.

Les participants devront se pencher sur la façon dont cette loi est appliquée depuis six ans et identifier si elle apporte des réponses satisfaisantes aux différentes situations de fin de vie, en fonction notamment de la pathologie, du pronostic vital et du lieu de prise en charge (hôpital, Ehpad, domicile) des personnes. Si des lacunes sont identifiées, il leur faudra débattre « d’éventuels changements » que pourrait intégrer une nouvelle loi sur la fin de vie.

Pour mener cette réflexion, les membres de la Convention citoyenne pourront s’appuyer sur un avis du Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) publié en septembre. Présenté comme une « boussole » du débat sur la fin de vie, ce rapport déplore « une mise en œuvre très insuffisante de la législation en vigueur » et appelle, « avant toute réforme », à « une accélération » du développement des soins palliatifs en France. Il recommande également un accès « plus effectif » à la sédation profonde et continue. En parallèle, face à certaines limites du cadre actuel, le CCNE ouvre la voie à l’introduction d’une « aide active à mourir », prioritairement sous forme d’« assistance au suicide », pour des pronostics vitaux engagés à moyen terme, soit quelques semaines à quelques mois, selon les termes évoqués dans l’avis du CCNE.

Ces dernières semaines, 173 citoyens « volontaires » et « représentatifs de la diversité de la société française » ont été tirés au sort, par téléphone.

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