Formation des élus locaux : quelles pistes d’amélioration ?

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Face aux insuffisances des dispositifs actuels de formation des élus locaux, un rapport préconise notamment de réunir l’ensemble des droits à la formation des élus locaux dans un compte de formation de l’élu local (CFEL) qui s’articulerait avec le compte personnel de formation (CPF).

Malgré la loi de 1992 qui les y oblige, 62% des communes n’ont pas inscrit de dépense de formation de leurs élus dans leur compte de 2018

Inciter les citoyens à s’impliquer dans la vie publique, nécessite que les élus locaux soient à la fois mieux formés pour effectuer leur mission mais aussi sécurisés dans leur parcours professionnel. En date de janvier 2020, le rapport de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des affaires sociales fait un bilan des deux dispositifs mis en place en 1992 puis en 2015 sur la formation des élus suivi de propositions d’amélioration. L’enjeu est d’importance puisque la France compte 509 000 élus locaux qui, pour près de 99% d’entre eux, relèvent des communes.

Deux dispositifs de formation en place

La besoin de formation des élus locaux a donné lieu à deux lois. La première, la loi du 3 février 1992(nouvelle fenêtre) introduit un droit à la formation des élus locaux, adaptée à leur fonction, financée par les collectivités locales et dont le montant minimum est équivalent à 2% des indemnités dues aux élus. La deuxième, la loi du 31 mars 2015 traite du droit individuel à la formation des élus (DIFE). Il permet de bénéficier de 20 heures de formation chaque année, cumulable sur la durée du mandat et financée par une cotisation représentant 1% des indemnités des élus. Initialement consacré à la formation des élus dans le cadre de leur réinsertion à l’issue de leur mandat, le DIFE s’est progressivement positionné sur d’autres formations (les formations à la reconversion ne représentent plus que 3% du total).

De fortes inégalités de formation selon l’importance de la collectivité locale

Malgré la loi de 1992 qui les y oblige, une forte majorité des communes n’ont pas prévu de formation pour leurs élus en 2018. Les communes comme les départements ne respectent pas le seuil des 2% à consacrer aux formations.

Les régions investissent 1 140 euros dans la formation pour un conseiller régional, les départements 370 euros pour un conseiller départemental, et les communes 19 euros pour un conseiller communal.
Dans les communes de plus de 100 000 habitants, la dépense de formation est d’environ 376 euros pour un élu, elle est de moins de 9 euros dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Concernant le DIFE, avec plus de 6 000 dossiers en 2019, le nombre de demandes de formation a été multiplié par trente en deux ans mais ce chiffre reste minime par rapport aux 500 000 élus concernés. Cependant, les formations gérées par le DIFE ne sont profitables qu’à un nombre limité d’élus puisque, en 2019, 14% des élus en bénéficiant concentrent 50% de la dépense.

Quelles pistes d’amélioration ?

Face à cette situation, le rapport propose de refondre le dispositif en place selon quatre objectifs afin de :

  • bâtir un système équitable avec des droits effectifs pour tous ;
  • former davantage d’élus ;
  • garantir des formation de qualité au juste prix ;
  • impliquer fortement les collectivités territoriales dans le pilotage du dispositif.

Dans ce cadre, le rapport préconise de réunir l’ensemble des droits à formation des élus locaux dans un compte de formation de l’élu local (CFEL) qui financerait uniquement les formations à l’exercice du mandat lesquelles seraient rattachées à un répertoire de la formation des élus locaux. Par ailleurs, pour financer les formations de réinsertion professionnelle, les élus pourraient transférer (dans une certaine limite) les droits non consommés du CFEL vers leur compte personnel de formation (CPF). Réciproquement, un élu pourrait alimenter son CFEL avec les crédits de son CPF.

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