Gel tardif 2021 : Déploiement du dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales.

À la suite de l’épisode de gel historique survenu du 7 au 8 et du 11 au 16 avril 2021 dans le département du Lot, et impactant fortement l’arboriculture et la viticulture, un premier dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales (PEC gel 2021) a été mis en place pour compléter les indemnisations des agriculteurs assurés. Ce dispositif s’ajoute au complément d’assurance déployé par FranceAgriMer, ainsi qu’aux indemnisations du régime des calamités agricoles pour les agriculteurs non assurés. Ainsi, il a déjà permis d’indemniser les pertes de récolte à hauteur de 80 % pour les agriculteurs assurés et à hauteur de 40 % pour les agriculteurs non assurés. 

Cette nouvelle procédure spécifique s’adresse à tous les producteurs ayant déposé un dossier de demande de prises en charge de leurs cotisations sociales avant le 29 octobre 2021 mais dont la demande n’est pas éligible au dispositif initial pour l’une des raisons suivantes :

– taux de perte de production lié au gel compris entre 20 % et 30 % ; 

– demandeur n’ayant pas déposé de dossier ou n’ayant pas reçu d’indemnisation au titre des dispositifs calamités agricoles ou complément d’indemnisation pour les productions assurées. 

Cette nouvelle mesure de prise en charge des cotisations sociales repose sur le règlement des aides de minimis. Le montant total des aides de minimis agricoles perçues par une entreprise ne peut excéder 20 000 euros sur les trois exercices fiscaux consécutifs. Une attestation sur l’honneur est disponible sur le site de la MSA et doit être retournée à l’adresse mail gel2021@mpn.msa.fr avant le 30 septembre 2022

Cette aide est mise en œuvre par la MSA qui contactera les agriculteurs éligibles pour les accompagner, et les inviter à compléter l’attestation. Les décisions de prise en charge seront adressées avant le 31 décembre. 

Source : medialot