Handicap : accompagner commerces et établissements de proximité dans l’accessibilité

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Enrée en vigueur le 1er janvier 2015, l’obligation d’accessibilité s’impose aux établissements recevant du public. Pourtant, la France accuse encore un retard en la matière. Les CCI sensibilisent et accompagnent les chefs d’entreprise concernés pour la mise aux normes de leur.s établissement.

.Aujourd’hui encore, de nombreux commerces, hôtels, cafés, restaurants mais aussi cabinets médicaux et établissements du quotidien peinent à se mettre en conformité avec les critères d’accessibilité. Près de la moitié d’entre eux ne sont pas adaptés à l’accueil de personnes handicapées et cette proportion augmente pour atteindre 7 établissements sur 10 lorsqu’il s’agit des Etablissement Recevant du Public de 5e catégorie. (recevant moins de 300 personnes)

Les ERP, ce sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Par exemple, une école, un commerce, un parc d’attraction sont des ERP.

Ce manquement à la loi de 2005 constitue une atteinte aux droits des personnes en situation de handicap qui ne peuvent accéder à leurs soins, par exemple.

Le Gouvernement apporte aujourd’hui une aide concrète aux professionnels du quotidien afin qu’ils puissent financer la mise en accessibilité de leurs établissements.

Un Fonds accessibilité, de 300 millions d’euros pour une période de 5 ans (du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028), est lancé avec pour ambition d’accompagner les commerces de proximité, cafés, restaurants, hôtels ou encore les cabinets médicaux dans leur mise en accessibilité. Il permettra de financer à hauteur de 50%, dans la limite de 20 000€, les dépenses d’équipements (rampes amovibles, vitrophanie, éclairage, etc.) et de travaux (travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, pour adapter les sanitaires, etc.). Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage peuvent également être prises en charge.

Les entreprises concernées peuvent dès le 2 novembre déposer leur demande sur le guichet en ligne de l’Agence des services de paiement à l’adresse suivante : http://asp-public.fr.

Le demandeur pourra déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Toutefois, le montant total de l’aide maximale attribuée par ERP est de 20 500 €.

Par ailleurs, le porteur de projet pourra demander le versement d’une avance de 30 % du montant total de la subvention au moment du commencement d’exécution du projet, afin de limiter au maximum les frais à avancer.

Pour pouvoir bénéficier d’une aide de l’Etat au titre du fonds territorial d’accessibilité, l’établissement devra remplir les critères d’éligibilité suivants (cumulatifs) :

– Appartenir à la 5ème catégorie des ERP privés ;

– Être inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle ;

– Être une TPE/PME;

– Avoir été créé avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande ;

– Être inscrit au registre national des entreprises et être à jour des obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale.

Lire aussi : https://www.cci.fr/ressources/commerce-et-tourisme/reglementation/accessibilite

Bien entendu une attention toute particulière sera accordée aux commerces des villes et celles alentour, qui accueilleront des épreuves des jeux olympiques et paralympiques . On peut supposer que celles qui verront passer le tour de France cycliste 2024 seront également dignes d’attentions particulières.

Source : economie.gouv.fr