Impôts : les Finances publiques répondent aux lecteurs

. A quelques mois de la mise en place du prélèvement à la source (janvier 2018), la Dépêche du Midi et la Direction départementale des finances publiques s’associent pour permettre aux contribuables de mieux appréhender ce changement. Les lecteurs de la Dépêche du Midi posent leurs questions : la directrice départementales des Finances publiques, Chistine Maréchal, leur répond dans nos colonnes. Coup d’envoi de la série aujourd’hui.

Comment seront imposés les revenus de capitaux mobiliers ?

Parce qu’ils font déjà l’objet d’un prélèvement contemporain tant en matière d’impôt sur le revenu

sous forme de prélèvement forfaitaire qu’en matière de prélèvements sociaux, leurs modalités

d’imposition restent inchangées.

Que vont devenir les réductions et crédits d’impôt 2017 (dépenses de 2017 déclarées en 2018) au titre par exemple de l’emploi d’un salarié à domicile ou des dépenses pour la transition énergétiques ?

Ils seront remboursés en 2018 (courant de l’été). Cela permettra aux usagers de bénéficier de l’intégralité des avantages fiscaux dont ils auraient profité en l’absence d’année de transition.

Quel sera le dispositif pour les particuliers employeurs ?

La retenue à la source s’appuiera sur les dispositifs sociaux spécifiques («titres simplifiés») mis

en place pour le paiement des cotisations sociales de ces employeurs afin de limiter les contraintes pesant sur eux.Les informations déclarées par le particulier employeur via le titre simplifié sont adressées à l’administration fiscale par le centre CESU ou PAJEMPLOI.Le centre gestionnaire porte à la connaissance du particulier employeur le taux de prélèvement

propre à son employé afin qu’ilcalcule le montant de la retenue.

L’employeur verse au salarié un salaire net de la retenue à la source à effectuer. Le centre gestionnaire effectue alors directement le prélèvement correspondant à cette retenue sur le compte bancaire du particulier employeur et reverse les sommes à l’administration fiscale.

Que se passera-t-il en 2018 en cas de baisse importante de mes revenus (ex. départ à la

retraite) ?

Le taux de prélèvement ou le montant des acomptes contemporains qui sera communiqué aux usagers lors de la sortie des avis d’imposition cet été pourra être modifié dés janvier 2018 afin de tenir compte des baisses ou des hausses de revenus sur 2018.

Les usagers pourront procéder à ces modifications via leur espace personnel sur impots.gouv.fr ou

se rapprocher des services des impôts des particuliers.

À partir de l’estimation qu’ils feront de leurs revenus sur 2018, l’administration leur calculera un

nouveau taux de prélèvement.

Les foyers non imposés aujourd’hui en raison de l’imputation de réductions ou crédits d’impôt feront-ils l’objet d’un prélèvement en 2018 ?

La réforme prévoit que pour les foyers non imposés à l’impôt sur le revenu pendant deux années

consécutives dont l’une au moins à raison de réductions ou crédits d’impôt et dont le dernier revenu

fiscal de référence connu par part de quotient familial est inférieur à 25 000€, le taux de prélèvement à la source sera ramené à 0. A fortiori, si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000€ par part de quotient familial et que votre impôt sur le revenu calculé sur les deux dernières années d’imposition est nul, sans avoir

eu besoin d’imputer des réductions ou crédits d’impôt, alors votre taux de prélèvement sera

également nul et il n’y aura donc pas de prélevement à la source correspondant.


Vos questions à la Dépêche

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