La déclaration de politique générale, le vote de confiance et la motion de censure
Bien que la Constitution ne prévoit pas d’obligation de procéder à une déclaration de politique générale, Mme Borne, Première Ministre, présentera ce mercredi un discours où elle exposera les grandes orientations de son programme du gouvernement, les principales réformes et mesures qu’elle veut mettre en place.
Il s’agit de la déclaration de politique générale (DPG). .
Mais si le gouvernement ne demande pas le vote de confiance, Bruno Daugeron, (professeur de droit public à l’Université Paris-Cité, spécialiste de droit constitutionnel et de droit électora) explique qu’alors l’Assemblée nationale, pourra déposer une motion de censure.
Car l’Assemblée nationale a théoriquement droit « de vie ou de mort » sur le Gouvernement.
En effet, la Constitution de 1958, à son Article 49 alinéa 2 prévoit la possibilité d’une motion de censure spontanée ou offensive
Prise à l’initiative du dixième des membres de l’Assemblée nationale, (soit 58 députés) pour être déposée, elle doit réunir les voix de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale, soit aujourd’hui 289 voix. pour être adoptée..
Seules les voix « pour » comptent. Donc lés députés qui s’abstiennent ou ne prennent pas part au vote sont réputés soutenir le Gouvernement.
En cas d’adoption, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission de son Gouvernement (art. 50 de la Constitution).
A suivre …
Sources : .gouvernement.fr vie-publique.fr
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