La fusion des communautés devant le Conseil d’Etat

Alors que le tribunal administratif de Toulouse a suspendu la fusion de deux intercommunalités du Lot au mois de décembre, l’Etat s’est pourvu devant la haute juridiction administrative: le Conseil d’Etat.

Fallait-il marier de force les intercommunalités du Causse de Labastide-Murat et de la Bouriane ? La question fait débat depuis la publication d’un arrêté préfectoral pris le 18 octobre dernier par la préfète du Lot, qui entérine la fusion des communautés de communes de Quercy-Bouriane et du Causse de Labastide-Murat. Une décision qui n’a pas été du goût des élus de ces deux secteurs, au premier rang desquels Aurélien Pradié, président de la communauté de communes du Causse de Labastide-Murat, qui avait saisi le tribunal administratif de Toulouse pour faire suspendre l’arrêté préfectoral. Stratégie gagnante, puisque le juge des référés a prononcé la suspension de la décision préfectorale le 6 décembre 2016. La bataille n’en est pas pour autant terminée, l’Etat ayant porté l’affaire devant le Conseil d’Etat.

Le pourvoi du ministère de l’Intérieur rejeté

C’est donc sous les ors du Palais-Royal que s’est jouée, hier, à Paris, le nouvel acte de cette bataille. Par la voix du ministère de l’intérieur, l’Etat a tenté d’obtenir l’annulation de la décision du juge toulousain. Pour cela, le ministère a d’abord tenté de contester le caractère d’urgence avancé par le juge. Or, selon le rapporteur public, non seulement ce caractère était établi sur le fond, de par la proximité du 1er janvier 2017, date à laquelle la nouvelle intercommunalité entrait en vigueur, mais il l’était aussi sur la forme, le juge ayant bien explicité ses motivations dans son ordonnance.

L’Etat estimait ensuite que le juge avait commis une erreur en ne tenant pas compte du seuil minimal de population exigé par la loi NOTRe afin de créer une intercommunalité et fixé à 5 000 habitants. Une masse critique que n’atteint pas à ce jour la communauté de communes du Causse de Labastide-Murat, qui abritait au début de l’année 2016 une population de 3 832 habitants. Le rapporteur public a toutefois estimé que le juge toulousain avait eu raison de considérer que la préfète du Lot aurait pu proposer un projet de périmètre modifié tout en tenant compte des seuils de population. Huit communes seraient d’ailleurs prêtes à rejoindre la communauté de communes du Causse de Labastide-Murat, ce qui augmenterait mécaniquement la population de l’intercommunalité. Enfin, le rapporteur public a rejoint son homologue de Toulouse en soulignant que l’arrêté préfectoral suspendu était insuffisamment motivé. «Une juxtaposition de renvois à des textes ou des décisions ne peut constituer une motivation», a-t-elle fait remarquer. Elle a donc demandé aux juges de rejeter le pourvoi du ministère de l’Intérieur, ce qui aurait pour effet de confirmer la décision du juge des référés mais ne préjugerait pas d’une décision sur le fond. Réponse dans quelques semaines.

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