Le diagnostic immobilier remis au locataire évolue!

Le diagnostic immobilier remis au locataire évolue ! L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz doivent être réalisés.

• les décrets relatifs à l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz dans les logements en location (vide ou meublée). Pour mémoire la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état des installations intérieures d’électricité de gaz du logement loué (art. 3-3 loi du 6 juillet 1989). Cet état des installations intérieures est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur.
  Ces deux décrets décrivent les exigences techniques de ces diagnostics. Il en définissent le champ d’application, le contenu (six points de sécurité pour le diagnostic électrique et trois points de sécurité pour le diagnostic gaz), ses modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec le diagnostic électrique ou gaz réalisé à la vente et les attestations de conformité de l’installation électrique ou gaz.
  
  Les dispositions de ces deux décrets s’appliquent :
  • pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1^er juillet 2017 ; pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1^er janvier 2018.

De nombreuses permanences sont animées par l’ADIL dans le Lot dès le mois de Septembre. Nous sommes également disponibles tout au long de l’année au 64 boulevard Gambetta à Cahors.

ADIL du Lot
64, boulevard Gambetta
46000 CAHORS
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