Le parcours d’une loi – suite
Nous sommes à l’ étape 4, la dernière puisque l’assemblée nationale (à qui le sénat avait transmis le texte, l’a étudié et voté définitivement lundi 7 avril par l’Assemblée. Bien que les débats aient été houleux, le texte a été voté sans modification.
La date d’entrée en vigueur a fait l’objet d’une rude bataille à l’Assemblée : elle a d’abord été reportée à 2032 par des amendements, avant que le gouvernement ne demande une deuxième délibération pour revenir au texte initial.
La particularité de cette loi est qu’elle doit être accompagnée d’une loi organique, loi particulière qui touche à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Pour cette raison elle sera contrôlée par le conseil constitutionnel
Il reste à attendre sa promulgation dernière étape 4 et sa publication au journal officiel. Cela devrait être fait pour que la loi soit applicable pour les prochaines élections municipales de mars 2026.
Si vous voulez prendre connaissance des débats qui ont eu lieu cliquez sur le lien qui suit
