Le Parlement européen a donné son feu vert définitif à la nouvelle Politique agricole commune
La PAC du compromis. Le Parlement européen a donné, mardi 23 novembre, son feu vert définitif à la nouvelle Politique agricole commune, qui se veut plus « verte ». Après de longs mois de difficiles pourparlers, en raison de l’opposition des écologistes et d’une partie de la gauche qui ne la jugent pas à la hauteur des ambitions environnementales de l’UE, les eurodéputés réunis en session plénière à Strasbourg, ont validé les trois textes qui vont régir cette PAC à partir de janvier 2023.
Ils ont été approuvés respectivement à 452 voix (178 contre, 57 abstentions), 485 voix (142 contre et 61 abstentions) et 487 voix (130 contre et 71 abstentions). Le groupe des Verts a voté contre ces trois textes, de même qu’une partie des sociaux-démocrates (S&D) et la majorité de la GUE (gauche radicale). On vous résume ce que prévoit cette nouvelle PAC.
Un budget en augmentation
Cette nouvelle politique agricole commune est dotée d’un budget de 387 milliards d’euros entre 2023 et 2027 − contre 381 milliards dans la précédente PAC, de 2014 à 2020. A ce titre, la PAC représente près d’un tiers du budget pluriannuel de l’UE.
Cette somme est répartie en plusieurs volets. Le premier d’entre eux comprend notamment 270 milliards destinés aux aides directes aux agriculteurs européens. Le second concerne le soutien au développement rural.
Avec une allocation de 66,2 milliards d’euros, soit plus de 18% des enveloppes pré-allouées, la France reste de très loin le premier bénéficiaire de la PAC, suivi par l’Espagne (12%) et l’Allemagne (11%), détaille l’annexe au projet de loi de finances pour 2021 consacré aux relations avec l’Union européenne (PDF).
Des politiques nationales conformes au Pacte vert européen
Avec cette nouvelle PAC, chaque Etat doit désormais préparer d’ici fin 2021 un « plan stratégique nationale » détaillant son usage des fonds européens. Bruxelles devra ensuite vérifier dans les six mois la conformité de ces politiques agricoles nationales avec les objectifs européens, à savoir : la réduction des gaz à effet de serre − le Pacte vert prévoit que l’UE réduise ses émissions de CO2 de 55 % d’ici 2030 − et l’objectif de baisse de 50% des pesticides d’ici 2030, avec un quart des terres réservées au bio.
Cette PAC introduit les « écorégimes », un dispositif qui vise à encourager les bonnes pratiques environnementales et qui vient remplacer les « paiements verts », introduits en 2015. Ces derniers ont échoué, n’entraînant des changements dans les pratiques agricoles que sur quelque 5% des terres agricoles de l’UE.
Mais la nouvelle stratégie, qui accorde une plus grande marge de manœuvre aux Etats, ne fait pas l’unanimité. Selon l’eurodéputé écologiste lituanien Bronis Rope, cela « empêchera une bonne mise en œuvre de la PAC ». Pour son confrère socialiste français Eric Andrieu, rapporteur d’un des trois règlements qui composent la PAC, cela revient à « voter un chèque en blanc, car on ne connaît pas le contenu des PSN. Nous sommes suspendus à la capacité des Etats à produire des propositions ambitieuses », a-t-il expliqué à La Croix.
En revanche, ce dernier a reconnu auprès de l’AFP de « réelles avancées » dans ce texte, avec notamment « davantage de régulation » et des sanctions prévues pour les agriculteurs ne respectant pas le droit du travail européen. En effet, pour la première fois, « les bénéficiaires de la PAC devront respecter les bases du droit social et du travail européen pour recevoir de l’argent« , souligne Euractiv.
Des primes pour les « écorégimes » et une « réserve de crise »
Cette nouvelle PAC, dont l’objectif est de « verdir » l’agriculture des pays de l’UE, prévoit ainsi d’accorder des primes aux agriculteurs participant à des programmes environnementaux : les fameux « écorégimes ». Chaque année, les Etats devront leur consacrer en moyenne 25% des paiements directs entre 2023 et 2027, avec la possibilité de n’y consacrer que 20% les deux premières années (les « paiements verts« , eux, représentaient 30% des aides directes).
Les Etats devront par ailleurs affecter au moins 35% du budget du développement rural à des mesures liées à l’environnement et au climat.
Cette PAC comprend enfin pour la première fois un volet social : au moins 10% des paiements directs devront être redistribués aux petites et moyennes exploitations dans chaque pays de l’UE, tandis que les Etats devront employer au moins 3% de leur budget au soutien des jeunes agriculteurs. Enfin, une « réserve de crise » permanente d’au moins 450 millions d’euros est instituée en cas d’instabilité des prix.
Une PAC très critiquée en France
Le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, présent à Strasbourg, a évoqué « un bon résultat qui permettra à la PAC d’assurer une transition vers une agriculture plus durable ». De même, l’eurodéputé italien Paolo de Castro (groupe S&D), cité par l’AFP, se réjouit que « la nouvelle PAC permettra à l’UE d’atteindre les objectifs du Pacte vert ». Mais pour les ONG et de nombreux élus écologistes, les objectifs ne sont pas assez contraignants. Pire, cette PAC enterre l’agriculture bio.
Le plan stratégique national (PSN) de la politique agricole commune (Pac) mettra en œuvre un
règlement européen, proposé par la Commission européenne…
Il a pour objectif de préciser comment la France prévoit de mobiliser les instruments de la Pac
(paiements directs, interventions sectorielles et développement rural) pour contribuer notamment à
l’ambition du Pacte vert.
Ses conclusions sont claires : le ministère doit « rehausser le niveau d’ambition du PSN afin de mettre en cohérence ce plan avec la trajectoire qu’il s’est fixée en matière de changement climatique et également de bon état des eaux, de reconquête de la biodiversité et de santé humaine ». Une invitation au sursaut partagée également par la Cour des Comptes qui, dans une note publiée la veille, appelle à se saisir de la future PAC pour ne pas reproduire les échecs environnementaux de la précédente.
PAC : le plan stratégique national de la France soumis à l’avis des citoyens
le ministère de l’Agriculture français vient de lancer une consultation publique sur le projet de plan stratégique national (PSN) de la France pour la future PAC.
Pour rappel, chaque État membre de l’UE devra soumettre, au 31 décembre au plus tard, son PSN à la Commission européenne. Avec ces PSN, les pays définissent chacun leur feuille de route individuelle pour la manière dont ils comptent traduire les objectifs communs de la prochaine PAC en actes concrets au niveau national.
Comme l’indique le ministère sur son site web, « la France s’inscrit pleinement dans la volonté exprimée par la Commission européenne et les co-législateurs européens […] d’une PAC qui vise à stabiliser le revenu agricole et garantir l’approvisionnement alimentaire des Européens à des prix raisonnables et à accompagner la transition écologique des secteurs agricole et forestier ».
Le PSN français contribuerait notamment aux objectifs du Pacte vert européen à travers le développement de la production nationale de légumineuses, le doublement des surfaces en agriculture biologique d’ici 2027, le développement de synergies entre cultures et élevage et l’incitation à des pratiques agro-écologiques à travers les éco-régimes (des paiements conditionnés à des engagements verts de la part des agriculteurs).
La déclinaison française de la future PAC a pour autant fait l’objet de nombreuses discussions et controverses au cours des derniers mois. La FNSEA, principal syndicat agricole français, avait ainsi, en juillet dernier, salué la décision du ministre de l’Agriculture Julien Denormandie d’opter pour des dispositifs « inclusifs et progressifs » en matière notamment des éco-régimes.
Pour sa part, le collectif Pour une autre PAC fustige un PSN « irresponsable ». Dans un communiqué publié en octobre, le collectif a à nouveau critiqué des arbitrages « délétères pour l’avenir de notre agriculture » et un PSN qui relèverait du « greenwashing ».
Désormais, il est aux citoyens de donner leur avis : ces derniers pourront participer à la consultation publique sur le projet du PSN français jusqu’au 12 décembre inclus avant la transmission à la Commission européenne en fin d’année.
PAC : le plan stratégique national de la France soumis à l’avis des citoyens – EURACTIV.fr
Commentaires les plus récents