Le RSA et la loi des 15-20.
Depuis le printemps 2023, une durée de 15 à 20 heures d’activité est expérimentée dans 18 départements pilotes dans le cadre de « l’accompagnement rénové des allocataires du RSA« . L’expérimentation sera suivie, pilotée et évaluée par le biais des gouvernances locale et nationale. En attendant les résultats ….
Le département quant à lui a adopté une motion de censure concernant le RSA.
» cette motion vise à rétablir les faits sur la réalité de ce que vivent les bénéficiaires du RSA aujourd’hui et ce qu’est l’action du Département en matière d’insertion. La situation actuelle appelle à un sursaut en faveur des plus fragiles, non à les stigmatiser ou à restreindre leurs droits. Cette réforme, en supprimant le simple droit de bénéficier, grâce à la société, d’une seconde opportunité, n’est pas à la hauteur du défi de la dignité humaine, seul cap légitime pour une démocratie sociale du XXIème siècle«
Serge Rigal,
La motion du département:
Nous vivons une crise sociale majeure. Selon l’INSEE, neuf millions de personnes se trouvaient en « situation de privation matérielle et sociale » en 2022. Pourtant, malgré cette urgence à résoudre, le Gouvernement a décidé de faire la chasse aux pauvres, notamment en décidant de conditionner la solidarité nationale.
La mesure phare du projet de loi « pour le plein emploi » actuellement en discussion au Parlement vise en effet à conditionner le versement du Revenu de Solidarité Active à 15 heures d’activités hebdomadaires. Alors que cette allocation est un simple droit à la survie, une telle réforme irait à l’encontre des principes de notre République, définie comme « sociale » dès le premier article de la Constitution.
Par conséquent, l’assemblée départementale, réunie en session plénière le 13 novembre 2023, souhaite rétablir plusieurs faits.
1) La modernité d’une Nation s’évalue en fonction de son degré de solidarité
La solidarité est une condition nécessaire à la modernité d’une Nation et au respect de la dignité humaine.
Nous ne pouvons accepter l’instauration d’une conditionnalité supplémentaire des aides sociales. Le versement du RSA, dont le montant n’atteint que 607 euros mensuels, ne peut être légitimement soumis à la réalisation d’un minimum de 15 heures d’activités hebdomadaires. Ce serait oublier que nul n’est à l’abri d’un accident de parcours et que la solidarité n’est pas un luxe.
Le Gouvernement semble par ailleurs ignorer le mode de fonctionnement de notre système social. Les bénéficiaires des minimas sociaux disposent d’ores-et-déjà de droits et de devoirs. Au titre de ces devoirs, les allocataires du RSA doivent par exemple déclarer tous les trois mois leurs revenus, ils sont signataires d’un Contrat d’Engagements Réciproques, enfin, ils sont accompagnés dans la mise en œuvre d’actions de réinsertion.
Pour rappel, ces mécanismes de contrôle n’existent pas lorsque l’Etat verse des aides aux grands groupes contre la promesse de créations d’emplois alors qu’ils sont déjà opérants pour les personnes en difficultés.
En outre, certains bénéficiaires du RSA travaillent déjà. Dans le Lot, 23% sont des travailleurs indépendants !
Avec une telle réforme, demain, celui qui n’arriverait pas à effectuer 15 heures d’activités hebdomadaires serait condamné à la marginalité, une précarité plus grande encore et à l’exclusion, car plus aucune ressource ne lui serait versée.
Pour finir, imposer aux Départements de trouver aux allocataires du RSA 15 heures d’activités par semaine sans moyens financiers ou humains supplémentaires pour réaliser cette mission est une illusion totale.
Dans le Département du Lot, pour 4 000 bénéficiaires, il faudrait trouver 240 000 heures d’activités par mois sur le secteur non-marchand pour ne pas faire concurrence aux entreprises, et le coût net de cet accompagnement atteindrait les 5 millions d’euros !
2) Nous avons besoin de mesures ambitieuses de lutte contre la pauvreté et de justice sociale et fiscale
Plutôt que de stigmatiser les pauvres, nous appelons à des mesures ambitieuses pour lutter véritablement contre la pauvreté.
Une personne sur trois ayant droit au RSA n’en fait pas la demande : cette situation n’est pas acceptable. Avant de stigmatiser les allocataires de minima sociaux, nous demandons à ce que la représentation nationale concentre les moyens sur l’accès aux droits afin de limiter le non-recours.
Agir contre la pauvreté, c’est aussi renforcer les moyens des collectivités qui s’engagent avec efficacité pour donner une seconde chance à ceux qui éprouvent des difficultés passagères.
Accompagnement socio-professionnel d’une durée de 12 mois pour les personnes éloignées de l’emploi via la « Garantie d’activité départementale », aide à la garde d’enfants, soutien à la mobilité, psychologue, bilan de santé : dans le cadre du Plan Départemental d’Insertion 2023-2025, nous avons adopté de nombreux dispositifs en faveur de l’insertion sociale et professionnelle.
Ce travail porte ses fruits. Dans le Lot, un tiers des bénéficiaires sortent du dispositif RSA chaque année !
Ce résultat n’est cependant possible que si la Nation s’en donne les moyens ! Ils existent. Trop l’oublient : la fraude fiscale coûte chaque année au budget de l’Etat 80 milliards d’euros, soit le budget de tous les Départements de France réunis !
En s’attaquant véritablement à ce fléau qui ronge le pacte républicain, l’Etat pourrait doubler les moyens des Départements et engager une réelle politique d’éradication de la pauvreté.
3) L’inclusion est aussi au service du tissu économique
La France a besoin de chacun pour avancer, progresser, le monde économique y compris. Il s’agit de travailler sur l’intégration dans la société et le monde professionnel du plus grand nombre à travers de propositions politiques et non des postures clivantes et contreproductives.
La formation, l’insertion sociale et professionnelle, les contrats aidés sont des outils efficaces. La stigmatisation et la précarisation des plus faibles, n’aideront pas le tissu économique, bien au contraire. Si nous voulons faire société, nous devons préférer la collaboration de tous les acteurs de l’emploi à la démagogie.
« Il n’est pas digne de notre passé, ni concevable pour notre avenir que tant de gens survivent dans la misère et se voient rejeter aux franges d’une société qui les frappe d’exclusion sans appel. »
C’est en ces termes que s’exprimait Michel Rocard, Premier Ministre, en 1988 lors de sa présentation du Revenu Minimum d’Insertion (RMI).
Alors que la situation dramatique actuelle appelle à un sursaut républicain en faveur des plus fragiles, cette réforme, en supprimant le droit d’avoir une deuxième chance à la suite d’un accident de parcours, n’est pas à la hauteur du défi de la dignité humaine, seul horizon légitime d’une démocratie sociale du XXIème siècle.
Source : Lot.fr
Les chiffres de la pauvreté pour la CC Quercy Bouriane
Le taux de pauvreté de la CC Quercy Bouriane et celui du Lot restent, tous deux, relativement stables entre 2015 et 2019 connaissant qu’une légère baisse de 0 2 points. Globalement, quelles que soient les tranches d’âge, le taux de pauvreté de Quercy Bouriane reste, tout de même, supérieur à celui du Lot
En 2020, le taux de population allocataire Caf couverte par le RSA est de 13,7% sur la CCQB, soit 234 allocataires. Il y a 660 allocataires Caf couverts par la Prime d’Activité, représentant 38,5% du total des allocataires.
La MSA compte, parmi ces ressortissants, 133 personnes couvertes par le Revenu de Solidarité Active ou la Prime d’Activité.
Au niveau national
La DREES publie chaque année : « Minima sociaux et prestations sociales ». Ces données sont nationales et en conséquence peuvent être différents des chiffres communiqués dans la motion du département.
Environ 20 % des bénéficiaires du RSA sortent des minima sociaux d’une fin d’année à la suivante. Parmi eux, trois sur cinq sortent pour au moins cinq ans et la moitié ont un emploi à la fin de l’année où ils sortent. Nombreux sont toutefois les bénéficiaires du RSA faisant des allers-retours dans les minima sociaux. Deux bénéficiaires sur cinq fin 2020 âgés de 35 à 64 ans ont eu, au cours des dix années précédentes, au moins deux passages distincts par les minima sociaux : ils ont été au moins une fois présents dans les minima sociaux, en sont sortis, puis y sont revenus. Néanmoins, d’autres bénéficiaires du RSA restent dans les minima sociaux de manière très durable : 22 % des bénéficiaires de 35 à 64 ans ont passé les dix dernières années dans les minima sociaux.
Le taux de sortie des minima sociaux d’une fin d’année à la suivante est beaucoup plus faible (4 %) pour les allocataires de l’AAH, signe de leurs difficultés spécifiques d’insertion. En conséquence, leur persistance dans les minima sociaux est très forte : 55 % des allocataires de l’AAH âgés de 35 à 64 ans ont passé les dix dernières années dans les minima sociaux.
17 % des bénéficiaires du RSA ont un emploi
Fin 2019, 17 % des bénéficiaires du RSA ont un emploi : 68 % d’entre eux un emploi salarié, 34 % un emploi non-salarié . Pour certains, cet emploi est un tremplin vers la sortie du RSA mais, pour d’autres, cet emploi est trop instable ou trop faiblement rémunérateur pour leur permettre d’en sortir. 44 % des bénéficiaires du RSA salariés sont en CDD, en intérim ou en emploi aidé. Une grande majorité travaille à temps partiel (59 %). Les trois quarts des salariés bénéficiaires du RSA ont un salaire horaire net inférieur à 10,1 euros, alors que le salaire horaire médian de l’ensemble de la population salariée s’établit à 12,1 euros. Parmi les bénéficiaires du RSA en emploi non-salarié, le statut de microentrepreneur est largement majoritaire (81 %).
83 % des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs sont orientés vers un parcours d’insertion
Fin 2020, 98 % des bénéficiaires du RSA sont concernés par les « droits et devoirs » associés à cette prestation, soit 2,3 millions de personnes. Si 83 % ont été orientés par leur conseil départemental vers un organisme d’accompagnement, cette part tombe à 57 % (en hausse toutefois de 10 points à champ constant par rapport à 2019) parmi les bénéficiaires ayant moins de 6 mois d’ancienneté dans le RSA. 42 % des personnes orientées l’ont été vers Pôle emploi. Seulement 47 % des personnes orientées vers un organisme autre que Pôle emploi ont un contrat d’engagement réciproque (CER). En moyenne, pour les personnes dont le foyer est entré dans le RSA en 2020, orientées fin 2020 et n’ayant connu qu’une orientation, 95 jours se sont écoulés entre leur date d’entrée dans le RSA et la date de leur première orientation.
L’insertion peut être entravée par divers freins sociaux à la recherche et à la prise d’un emploi (problèmes de santé, de mal-logement, etc.). L’accueil des enfants constitue un obstacle important à l’insertion professionnelle : 30 % des parents d’enfants de moins de 12 ans bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, sans emploi et en cherchant un, se déclarent limités dans leurs recherches par des problèmes de garde d’enfants.
Trois bénéficiaires du RSA sur quatre sont pauvres monétairement
En 2018, la moitié des personnes vivant dans un ménage bénéficiaire de minima sociaux (RSA, ASS, AAH ou minimum vieillesse) en France (hors Mayotte) vivent avec moins de 940 euros par mois, alors que le niveau de vie médian de l’ensemble de la population en France métropolitaine s’élève à 1 770 euros. La distribution du niveau de vie des bénéficiaires de minima sociaux dépend fortement de la prestation perçue, en lien avec les différences de barème et d’assiette des ressources. La moitié des personnes membres d’un ménage bénéficiaire de l’AAH ont un niveau de vie supérieur à 1 240 euros mensuels, contre 860 euros dans le cas du RSA. En 2018, 62 % des personnes membres d’un ménage bénéficiaire d’un minimum social se situent sous le seuil de pauvreté monétaire, contre 15 % de l’ensemble de la population. Cette part est de 31 % dans le cas de l’AAH et de 75 % dans celui du RSA.
