Les commisions parlementaires

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Elles répondent au besoin d’étudier en formation réduite les textes avant la séance publique et de contrôler un secteur particulier.

Tous les parlementaires font partie d’une commission permanente.  

Les commissions permanentes sont des rouages essentiels du travail parlementaire. Elles examinent les textes législatifs inscrits à l’ordre du jour, (les députés délibèrent en séance publique sur le texte adopté par la commission).

Par l’organisation d’auditions (ministres, experts, représentants de la société civile…) ou la constitution de missions d’information, elles assurent l’information des députés dans les matières entrant dans leur champ de compétence, leur permettant ainsi d’exercer leur contrôle sur la politique du Gouvernement

.Elles sont au nombre 8

A noter que La commission des finances dispose de pouvoirs particuliers liés au suivi de l’exécution des lois de finances

.Avec le début de la nouvelle législature se pose la question de l’affectation des parlementaires dans les commissions permanentes 

.Les élus sont répartis dans chaque commission au prorata du poids de leur groupe parlementaire dans l’Hémicyle. Le « service de la séance » de l’Assemblée nationale calcule le nombre de députés par famille politique dans chaque commission une fois les groupes parlementaires officiellement composés. Charge ensuite à chacun de ces groupes de distribuer nominalement les places dans telle ou telle commission.

.Chaque commission désigne, pour la diriger, un bureau qui s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée. Elle nomme également un rapporteur chargé d’éclairer ses travaux en présentant un rapport sur le texte proposé et, le cas échéant, d’élaborer les amendements qu’il juge nécessaires c’est-à-dire à des modifications du texte législatif qui lui est soumis.

Un même parlementaire ne peut appartenir qu’à une seule commission

La règle du renvoi d’un texte :

Que ce soit un projet déposé par le Gouvernement, ou une proposition de loi déposée par un ou plusieurs députés à une commission permanente, le projet ou proposition de loi est dit « renvoyé » à la commission concernée : on dit que la commission est « saisie au fond. »- Le renvoi à une commission spéciale (*) est exceptionnel.

(*) Une commission spéciale, composée à la proportionnelle des groupes (70 membres) peut être créée à l’initiative du Gouvernement ou de chaque assemblée pour l’examen d’un texte particulier.

Nos députés lotois

Aurélien PRADIE : membre de la commission (permanente) des Lois

les compétence de la commission sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

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Huguette TIEGNA : membre de la commission (permanente) du développement durable et de l’aménagement du territoire

Les compétences de la commission, sont : l’ aménagement du territoire, la construction, les transports, les équipement, infrastructures, travaux publics, l’environnement  et la chasse.

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Les commissions parlementaires évaluent également l’application de la loi

Ainsi, six mois après l’entrée en vigueur d’une loi nécessitant la publication de textes règlementaires, un membre de la commission concernée, la plupart du temps, le rapporteur, peut présenter un rapport faisant le point sur la publication des décrets, circulaires et instructions d’application pris en application de la loi.

Trois ans après l’entrée en vigueur d’une loi, une commission de l’Assemblée peut charger deux députés (dont un de l’opposition) de réaliser un rapport évaluant les conséquences concrètes de la loi..