Loyer bloqué à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Révision du loyer en cour de bail, de nouvelles obligations à compter du 24 août 2022.

Si le bail le prévoit, le loyer peut-être révisé à l’initiative du bailleur une fois par an. L’augmentation annuelle du loyer ne peut pas être supérieure à la variation de l’indice de Référence des Loyers (IRL) publié chaque trimestre.

La révision du loyer n’est pas automatique. Le bailleur a un an, à partir de la date prévue dans le bail, pour faire la demande de révision (modèle de courrier). Le nouveau loyer s’applique le jour de la demande.

Attention : depuis le 24 août 2022, la loi interdit la révision de loyer en cours de bail des logements classés F ou G. Cette mesure concerne les baux conclus à compter de cette date. Elle s’appliquera progressivement aux baux en cours. En outre-mer, cette interdiction sera applicable au 1er juillet 2024. Contacter votre ADIL.

Protection du pouvoir d’achat : la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit un plafonnement temporaire et dérogatoire de la variation de l’IRL, qui s’appliquera prochainement. Contacter votre ADIL.

Contactez votre Adil au 05 65 35 25 41 Mail : adildulot@gmail.com

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