OLD ou les obligations légales de débroussaillement
On n’entend pas encore les cigales, il pleut souvent, mais n’oublions pas que l’été approche et avec lui les risques d’incendie.
Une carte en ligne permet à tout citoyen de pouvoir localiser son terrain et savoir s’il est soumis à la réglementation sur les OLD.
Deux décrets – accompagnés d’un arrêté – parus ces 30 et 31 mars, pris en application de la loi du 10 juillet 2023 sur la prévention des feux de forêt, renforcent aujourd’hui la mise en œuvre de ces obligations
Nous ne rapporterons ici que de ce qui nous concerne en tant que particulier éventuellement concerné
Il s’agit de préciser les conditions dans lesquelles est recueilli l’accord écrit ou tacite des propriétaires . Pour mémoire c’est le maire qui assure l’information et le contrôle de l’exécution du débroussaillement Dans un premier temps il doit rencontrer les habitants concernés et si nécessaire, en cas de refus, il pourra utiliser son pouvoir de police. pour effectuer ou faire effectuer les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé. Bien entendu le propriétaire doit rembourser les frais de travaux et les frais annexes associés à la prise en charge des actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé.
L’’objectif du décret est de laisser plus de marge de manœuvre aux communes, leurs groupements et aux syndicats mixtes pour prendre l’initiative de mettre en œuvre ces actions de débroussaillement.
Il sera ainsi procédé à la notification du propriétaire du fonds ou l’affichage en mairie (lorsque le propriétaire n’est pas identifié) « un mois au moins avant le début de la période prévue pour la réalisation de l’action (de débroussaillement) », A défaut de réponse à l’issue d’un délai d’un mois, l’accord sera « réputé acquis ». Cette procédure d’accord simplifié est d’ailleurs applicable à l’égard du propriétaire et de l’occupant du fonds voisin sur lequel s’étend l’opération de débroussaillement.
Un autre effet : Pour contrôler le respect de l’OLD, le cédant d’un terrain, d’une construction, d’un chantier ou d’une installation concerné par une OLD « atteste sur l’honneur de ce qu’il y a été satisfait dans le respect des prescriptions légales et réglementaires », et notamment des modalités de mise en œuvre arrêtées par le préfet selon la nature des risques . Cette attestation sur l’honneur est annexée, selon le cas à la promesse de vente ou au contrat préliminaire, ainsi qu’à l’acte authentique de vente.
A noter que le texte ajoute à la liste des annexes au PLU et à la carte communale les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé L’objectif sous-jacent est de les rendre plus visibles et de mieux informer les particuliers au moment de la délivrance des permis de construire.
D’autres informations à retrouver sur l’article de Banque des territoires
