Où l’on parle d’un Projet de Loi de Finances

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Le Projet de Loi de Finances.(PLF) est une loi de finance qui chaque année autorise l’État à :

  • de percevoir impôts et ressources de toute nature ;
  • d’engager les dépenses pour l’année à venir ;
  • d’emprunter pour se financer.

Cette loi de finances traduit notre consentement à l’impôt ….Elle doit être impérativement votée avant la fin du mois de décembre

Tout d’abord les recettes :

Principalement  des impôts directs ou indirects et des taxes que les entreprises et nous citoyens payons. (90 % du total des recettes). Les 10% restants sont constitués des recettes non fiscales telles que le produit des amendes ou des jeux.

Puis les dépenses

Dépenses de personnel, de fonctionnement, d’intervention (exemple : aides économiques), d’investissement (exemple : construction des routes) ainsi que le remboursement des intérêts de la dette.

A noter que l’état participe à équilibrer les budgets d’autres acteurs publics comme les administrations de sécurité sociale et des administrations locales qui ont des budgets distincts.

3 grandes catégories .

  • les dépenses de fonctionnement, qui servent à la bonne marche des services publics (dépenses courantes de personnel et d’entretien, achats de fournitures…)
  • les dépenses de redistribution : pensions de retraite, allocations familiales, minima sociaux…, subventions versées aux entreprises et aux ménages ..
  • les dépenses d’investissement, dépenses de recherche et développement, achats d’armements, constructions de bâtiments et d’infrastructures….
  • le solde, c’est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses (ou déficit, lorsque le solde est négatif)
  • la dette, soit l’accumulation des déficits publics actuels et passés. La dette de l’année est en effet égale à la dette de l’année précédente augmentée du déficit de l’année.

Pour 2024 684 Md€ de dépenses étaient prévus et 536 Md€ de recette. Le budget prévisionnel 2024 prévoyait ainsi un déficit de 148 Md€

A noter que depuis plus de quarante ans, les dépenses de l’État sont supérieures à ses recettes. L’accumulation de ces déficits au cours des années constitue la dette de l’État qui s’élève aujourd’hui à 3 159,7 Md€  (Insee en 06/2024)

Pour le Projet de Loi de Finances 2025 le gouvernement n’a que jusqu’au 1er octobre pour déposer son projet au Parlement ; dans le principe, ce dernier aura 70 jours pour le discuter et le voter. Le projet doit être ensuite promulgué par le président de la république.

Encore faut-il que l’Assemblée ou le Sénat aient donné quitus au gouvernement pour sa gestion des comptes durant l’année précédente . Or ni l’Assemblée nationale issue des dernières élections législatives, ni le Sénat n’ont examiné ce second texte.

En l’absence de budget voté et publié au 31 décembre, les administrations publiques seraient dans l’impossibilité de rémunérer les fonctionnaires, de payer les fournisseurs de l’Etat, les factures… Cette situation ne s’est jamais produite dans l’histoire de la Ve République.

Il est possibilité de décaler de quelques jours le dépôt du budget ; d’une semaine, voire quinze jours après le 1er octobre 

Il n’y a plus beaucoup de temps pour remodeler en profondeur le budget par rapport au projet de l’équipe démissionnaire. Les solutions qui existent aujourd’hui sont de 3 ordres.

1° Le nouveau gouvernement peut procéder par amendement. C’est à dire déposer le texte en l’état, afin qu’il soit présenté au Parlement en temps voulu, et dans un second temps, modifier le texte par amendements. Le gouvernement a, en effet, toute latitude pour ajouter des dépenses ou des coupes budgétaires, des hausses ou des baisses d’impôts…

Les parlementaires, en revanche, sont très limités dans leurs propositions d’amendement du budget ; Les modifications qu’ils apportent ne peuvent avoir pour conséquence ni d’augmenter les dépenses, ni de baisser les ressources. Si l’Assemblée nationale bloque et que les groupes politiques antagonistes ne parviennent pas à trouver de compromis, il est possible que le PLF ne soit pas voté d’ici la fin de l’année.

2° Le gouvernement peut activer l’article 49.3 au risque d’une motion de censure qui, si elle était adoptée par une majorité de députés, conduirait au rejet du texte et à la démission du gouvernement. 

3° Activer l’article 47

Dans le cas où les débats parlementaires s’enliseraient au-delà de soixante-dix jours sans aboutir à un vote, le gouvernement peut reprendre la main et appliquer les dispositions de son projet de budget par ordonnance. Cette configuration ne s’est jamais présentée dans l’histoire de la Ve République.

Enfin, si le PLF n’est pas adopté avant la fin de l’année, le gouvernement peut demander par une loi spéciale à continuer de prélever les impôts et ouvrir des crédits, à hauteur du dernier budget voté. Cette disposition pourrait être envisagée dans la configuration où l’exécutif n’arriverait pas à trouver de majorité sur le texte et disposerait d’un calendrier trop court pour présenter un nouveau projet et le faire voter avant la fin de l’année. Encore faut-il que cette loi spéciale soit votée avant la fin de l’année par le Parlement.

Mais que se passerait-il si le Parlement ne votait pas ce budget ?

Dans ce cas extrême on peut encore faire appel à l’article 16 de la constitution. Il octroie au président de la République des pouvoirs exceptionnels à titre temporaire en cas de « menace grave et immédiate » portant notamment sur « l’exécution de ses engagements internationaux » (comme la nécessité de présenter un budget à l’Union européenne, par exemple) ou d’« interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels » (si aucune dépense ne permet d’assurer le fonctionnement de l’Etat).

Sources : Banque des territoires – Vie publique- budget.gouv.com -Insee– Le monde