Passage du PACS en mairie

À partir de demain, les demandes de Pacs (pactes civils de solidarité) ne se feront plus au Tribunal d’Instance mais en mairie, de toutes les communes de France.

Les partenaires devront donc se présenter devant un officier d’état civil pour conclure leur union, contre le greffe du tribunal d’instance auparavant.

Cela concerne également la modification et la dissolution dudit pacte.

Le passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure qui fait partie de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Selon l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), en 2015, 394 Pacs ont été conclus dans les Tribunaux d’Instance du département du Lot, 17 506 dans la Région d’Occitanie et 189 000 à l’échelle nationale.

Créé en 1999, le Pacs a pour vocation à unir deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Depuis, plus de 1,7 million de pactes civils de solidarité ont été conclus en France.

Ce changement risque de ne pas faire que des heureux élus.