Pour comprendre les conditions, précédents, conséquences… de la dissolution de l’Assemblée nationale :

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Qu’est-ce que la dissolution de l’Assemblée nationale ?

La possibilité de dissoudre l’Assemblée Nationale est prévue par la Constitution française .Elle permet au président de la République de résoudre une crise ou un blocage institutionnel en cours ou à venir. C’est un pouvoir d’arbitrage.

Elle peut aussi servir de référendum déguisé, qui permettrait de vérifier la confiance des électeurs à l’ égard du Président de la République.

Suite à la décision du chef de l’état annoncée le 9 juin dernier, concrètement, les législatives de 2027 sont avancées à 2024.

Dans quelles conditions peut-elle être prononcée ?

Seul le président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale après avoir consulté le premier ministre et les présidents des assemblées avant de la prononcer. D’autre part Il faut que les élections législatives précédentes ‘aient eu lieu au moins 1 avant.

Et maintenant ?

Des élections législatives anticipées sont organisées de façon classique (scrutin majoritaire à deux tours).

Le premier tour a été fixé au dimanche 30 juin, et le second, au 7 juillet respectant ainsi la règle qui impose que le scrutin doit se tenir entre 20 et 40 jours après la prononciation de la dissolution (c’est à dire dans ce cas entre le 29 juin et le 19 juillet 2024),

Quelles conséquences sur les travaux parlementaires  qui étaient en cours ?

Tous les projets de loi en cours d’examen sont arrêtés et deviennent caducs. Ils repartent alors de zéro dans la navette parlementaire.

C’est le cas du projet de loi sur la fin de vie, dont l’examen devait s’achever le 14 juin 2024. Après l’élection des nouveaux députés, une nouvelle législature s’ouvrira, la 17e, et il appartiendra au nouveau gouvernement, s’il le souhaite, de redéposer le projet de loi sur le Bureau de l’Assemblée. 

Il en est de même de la proposition de loi sénatoriale sur la réforme de l’audiovisuel public, dont l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale devait débuter le 24 juin prochain. Il appartiendra au président du Sénat de renouveler éventuellement sa transmission.

Les commissions d’enquête et les missions d’information en cours sont également abandonnées. Elles devront être recréées par la nouvelle Assemblée pour reprendre leurs travaux. Il en est ainsi par exemple de la commission d’enquête sur les difficultés d’accès aux soins à l’hôpital public ou encore de la mission flash sur les ingérences étrangères dans les médias.

S’agissant des travaux du Sénat ?

Le mandat des sénateurs ne prend pas fin

Toutefois, comme le veut la coutume républicaine, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance publique, à partir de la dissolution et jusqu’à l’installation de la nouvelle Assemblée nationale. Il n’y aura pas non plus de séances de questions d’actualité au gouvernement pendant cette période.

Néanmoins, le Sénat rappelle qu’il assure constitutionnellement la permanence de la représentation nationale. Il est donc à même de se réunir à tout moment. Si les circonstances l’exigent, il peut être convoqué sans délai.

Les commissions, les délégations et les instances temporaires du Sénat pourront continuer à exercer l’ensemble de leurs missions pendant la période des élections législatives.

Quels sont les précédents historiques ?

Depuis 1958, 5 dissolutions de l’Assemblée nationale ont eu lieu. Néanmoins, toutes ne se sont pas déroulées dans les mêmes conditions et n’ont pas eu les mêmes effets. 

  • 1962, Charles de Gaulle dissout l’Assemblée après qu’une motion de censure a renversé le premier ministre, Georges Pompidou. Les députés gaullistes en sortirent gagnants, avec 32 % des voix et une majorité absolue de 230 sièges, réinstaurant leur légitimité. 
  • celle de 1968, décidée par Charles de Gaulle alors qu’il dispose déjà d’une majorité favorable au gouvernement. Dans le contexte de mai 1968, il s’agit moins de résoudre une crise institutionnelle que politique, en demandant aux citoyens de retourner aux urnes et de renouveler leur confiance dans le gouvernement et par là, dans la personne de Charles de Gaulle. On appelle cela une dissolution plébiscitaire ; 
  • les dissolutions de 1981 et 1988, décidées par François Mitterrand ont à l’inverse pour objectif de faire basculer la majorité parlementaire – alors opposée au gouvernement – à la faveur de ce dernier. Ces deux dissolutions ont pour but de mettre en cohérence la majorité présidentielle et celle des députés ; 
  • enfin, la dissolution de 1997 fait figure d’exception, puisqu’elle se solde par des élections législatives défavorables au président Jacques Chirac. La coalition de gauche l’emporte, avec notamment 38,05 % des voix et 255 sièges pour le Parti socialiste. L’élection aboutit à une nouvelle cohabitation, avec la nomination de Lionel Jospin à Matignon Jacque Chirac qui disposait d’une majorité à l’Assemblée, avait pris le pari de renforcer sa majorité pour gouverner avec les coudées plus franches. Certains ont pu parler de dissolution opportuniste, « à l’anglaise ».

Quelles seront les conséquences institutionnelles ?

En convoquant des élections législatives en 2024, à trois ans des présidentielles, Emmanuel Macron désynchronise les élections législatives des élections présidentielles. Depuis le passage au quinquennat et l’inversion du calendrier en 2002, celles-ci s’étaient toujours succédées, chaque législative confirmant le résultat de la présidentielle qui l’avait précédée quelques semaines plus tôt.

Les deux élections pourraient à nouveau être réalignées si, et seulement si, le prochain vainqueur de l’élection présidentielle, en 2027, décidait à son tour de dissoudre l’Assemblée nationale, à peine arrivé à l’Elysée.

Sources : Vie publique.fr et journal Le monde