Quand notre nom devient un casse-tête…

A l’occasion d’un mariage se pose souvent pour les femmes mais quelques fois aussi pour les hommes : Quel nom d’usage vais-je dorénavant porter ?

Je prends mon nom marital ?

Je conserve mon nom de naissance (nom légal) ?

Ou encore j’accole les deux et dans ce cas, dans quel sens?

C’est donc l’occasion de rappeler les règles :

Le nom d’usage est celui qui peut être utilisé dans la vie quotidienne et qui peut figurer dans les documents officiels ou courriers administratifs.

Si on se réfère aux Lois, voici ce qui est précisé :

Le Ministère de l’intérieur a publié le 15 novembre 2012, la réponse suivante : « Conformément à l’article 1er de la loi du 6 fructidor an II, le mariage ne modifie jamais le nom patronymique des époux. Cependant, et comme le précise l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, dans sa version modifiée par l’arrêté du 29 juillet 2011, chaque époux acquiert par le mariage un droit d’usage du nom de son conjoint soit en l’ajoutant, soit en le substituant au sien […]

Ainsi, ce droit d’usage concerne indifféremment l’époux ou l’épouse. 

Les services des préfectures chargés de la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports ont été informés de ces principes et invités à les mettre en oeuvre selon les modalités suivantes. […] À titre d’exemple, si l’intéressé souhaite voir apparaître sur son passeport sa qualité d’époux, le nom d’usage apparaîtra sous la forme « Nom : Martin époux Dupond » ; sinon, le nom d’usage apparaîtra sous la forme « Nom : Martin usage Dupond » ou « Nom : Martin usage Martin-Dupond » ou encore « Nom : Martin usage Dupond-Martin ». »

De nouveau, à l’occasion d’une question posée à l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel le 12 mai 2020, la réponse est la suivante (JO du 01/12/2020 page 8747) :

« En application de l’article 225-1 du code civil « chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit ».[…] Contrairement à une croyance largement répandue et erronée qui voudrait que la femme mariée doive porter le nom de son mari, la femme ne perd donc pas son nom de famille du fait de son mariage, c’est-à-dire celui résultant de son acte de naissance (nom légal). Et nul n’a le droit de refuser son nom légal.

Le fait de décider d’utiliser un autre nom dans la vie quotidienne, nom d’usage de l’autre parent ou nom d’usage de l’autre époux en cas de mariage, demeure cependant un simple usage laissé à l’entière discrétion de la personne concernée.

Mais dès lors qu’une personne mariée a expressément indiqué choisir comme nom d’usage le nom de son ou de sa conjointe, en l’ajoutant ou en le substituant au sien, c’est ce nom d’usage qui doit alors être utilisé par l’administration, y compris dans les courriers qu’elle adresse aux usagers et cela en vertu de l’article L. 111-3 du code des relations entre le public et l’administration issu de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ; cela vaut également pour les autres tiers auxquels la personne mariée a expressément fait connaître son intention d’user du nom de son conjoint (banques, caisses de retraite, …). Et inversement, si une personne mariée n’a pas manifesté un tel choix, c’est son nom légal qui doit en principe figurer sur tout document qui lui est adressé. »

Cette semaine, j’ai été témoin d’un incident dans une administration. Une femme victime de violences de la part de son conjoint et dont le divorce « traine » depuis plusieurs années, a une carte d’identité où il est mentionné son nom légal puis son nom d’épouse. La secrétaire a refusé d’utiliser le nom légal mentionné en premier sous prétexte d’une règle imposée par ladite administration : d’autorité elle prend en compte uniquement le nom marital. Triple peine pour cette femme : un mari dont elle a subi la violence, un divorce qui traine en longueur et une administration qui s’obstine à respecter une coutume de façon arbitraire. Loin d’incriminer cette professionnelle, c’est l’administration qui est à sermonner.

Quand cesseront ces pratiques archaïques et patriarcales ?

Combien de réponses devront encore faire le Ministère de l’Intérieur et l’Assemblée Nationale pour qu’enfin la loi soit respectée ?

Pour ma part dorénavant, je porterai sur moi quelques copies de ces rappels réglementaires afin de diffuser l’information et espérer qu’ainsi, ils soient enfin respectés. Plus nous serons nombreux à le faire, plus vite cesseront ces pratiques.

Au fil des lectures pour le Blog des Bourians

crédit photo : www.automasites.net