“Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur” (RIIPM) –

Un article publié sur Rural TV alerte sur la consultation publique qui porte sur le projet de décrets relatifs aux installations de production d’énergie renouvelable (et les projets de réacteurs électronucléaires)

Ce projet nous oblige à réfléchir à ce que nous voulons ou ne voulons pas pour pouvoir participer en connaissance de cause à cette importante consultation. Le lien ! consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Les projets d’installations de production d’énergie renouvelable sont soumis, selon leur nature et leur taille, à l’obtention de permis ou d’autorisations environnementales . Ils nécessitent parfois l’octroi d’une dérogation « Espèces Protégées ». Une telle dérogation est soumise à 3 conditions cumulatives strictes. Il faut démontrer

•  L’absence de solution alternative de moindre impact ;
• L’absence de nuisance au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
• La réponse à une Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM)

Selon le ministère de l’écologie c’est justement ce dernier point (RIIPM) qui peut s’avérer délicat à démontrer pour des projets d’énergie renouvelable de taille modeste et qui est source de fragilité juridique, quand bien même la transition énergétique nécessiterait la concrétisation de tels projets.

Le projet de décret définit ainsi des seuils de puissance pour les différents types d’énergie renouvelable concernés. Au-delà de ces seuils, tant que les objectifs de la PPE (programmation Pluriannuelle de l »Energie) fixés par filière ne seront pas atteints, les installations bénéficieront automatiquement de la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur, au regard de leur intérêt pour la lutte contre le réchauffement climatique, notre indépendance énergétique et notre sécurité d’approvisionnement en énergie.

Quelles conséquences ?

Des avis défavorables du conseil national de la protection de la nature, de la Fédération Environnement Durable (qui refuse les éoliennes sur terre et en mer), des inquiétudes sur la taille des exploitations alors que certains et d’autres en appellent aux porteurs de projets d’énergies renouvelables de participer à cette consultation pour solliciter un abaissement de ces seuils afin qu’un nombre plus important de projets d’énergies renouvelables puissent bénéficier d’une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur, ….il s’agit donc de se positionner et de faire ses propres observations.

Et après ?

Une synthèse des observations sera publiée sur le site vie-publique.fr et pour cette consultation qui porte sur des décisions ayant une incidence sur l’environnement, la synthèse devra également préciser s’il a été tenu compte des avis exprimés et pourquoi.