« rire de tout de peur d’être obligé d’en pleurer » (Beaumarchais)

C’est en prenant le parti de Beaumarchais que les conseillers départementaux du Lot, fermement attachés à une desserte ferroviaire de qualité, ont tenu à adresser à Monsieur Bruno Lemaire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, une proposition d’amendement au Projet de Loi de Finances 2024, Le PLF, est actuellement en discussion au Parlement. L’amendement a pour objet de créer une « ristourne fiscale spécifique aux entreprises et aux ménages du Lot au motif d’absence de desserte ferroviaire nationale. »

Exposé des motifs de l’amendement proposé

• Considérant le principe d’égalité devant les charges publiques, principe qui énonce que les citoyens doivent être égaux devant les prélèvements qu’on exige d’eux pour financer les dépenses publiques ou les services rendus par les politiques publiques,
• Considérant le dynamisme de nos entreprises, la vitalité de notre tissu industriel et l’attractivité de notre territoire,
• Considérant qu’en matière de politique publique ferroviaire, le Lot devrait normalement être desservi par un Train d’Equilibre du Territoire de manière régulière à travers la liaison Paris – Orléans – Limoges Toulouse et par des trains de nuit (Paris – Rodez / Paris – Aurillac / Paris – Latour de Carol),
• Considérant que pour la liaison POLT, ce service n’est, en temps normal, rendu qu’à 50% à la population lotoise puisque sur 10 trains au départ de Paris, seule la moitié d’entre eux poursuit jusqu’à Souillac, Gourdon et Cahors,
• Considérant par ailleurs que les conditions d’exploitation de ce service assurées par l’opérateur SNCF ne répondent en rien aux standards de ponctualité, fiabilité, régularité, confort et qualité,
• Considérant que, depuis 40 ans, les temps de trajet sur cet axe ne cessent de se rallonger,
• Considérant que, pour le cas spécifique des trains de nuit, leur suppression est devenue la norme (55 suppressions depuis le 1er juillet) et leur circulation l’exception,
• Considérant que les travaux à venir sur l’infrastructure courant 2024 vont dégrader encore plus cette desserte déjà passablement insuffisante alors que le maintien d’une circulation de trains est techniquement possible,
• Considérant que le Lot pratique la solidarité nationale à l’envers, en finançant par exemple des infrastructures que d’autres territoires n’ont pas eu à financer, comme l’équipement en fibre optique ou le TGV dans le cadre du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO),
• Considérant que le Gouvernement n’entend pas, à court ou moyen terme, remédier à cette situation qui confine au mépris des habitants du Lot,
• Considérant, dans ces circonstances, qu’il est injuste de demander aux ménages ou entreprises lotoises de s’acquitter du même taux d’imposition que celui pratiqué dans les territoires bénéficiant d’une desserte ferroviaire de qualité,

L’Amendement proposé

Article premier : « Les ménages et entreprises du Lot bénéficient, à compter du premier janvier 2024, d’une déduction fiscale ou d’un crédit d’impôt modulés en fonction du nombre de trains Intercités ou du nombre de trains de nuit desservants les gares de Souillac, Gourdon, Cahors et Figeac ».