Mercredi 14 juin, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi en première lecture, après l’avoir modifiée. Cette proposition de loi a maintenant été transmise à l’Assemblée nationale.

La proposition de loi prévoit une meilleure reconnaissance des secrétaires de mairie, agents de catégorie C.  Deux nouvelles voies de promotion interne sont instaurées pour favoriser leur accès à la catégorie B :

• la première voie de promotion interne, dérogeant à la règle des quotas, s’achèvera fin 2028. Les agents de catégorie C qui exercent la fonction de secrétaire de mairie, pourront, par le biais d’un processus de reconnaissance des acquis de l’expérience simplifié, être nommés en catégorie B. Il s’agit ici « d’une forme de plan de requalification qui s’adresse aux secrétaires de mairie actuellement en fonction ». Un décret devra intervenir
• la deuxième voie de promotion interne, reposant sur la validation d’une formation qualifiante, sera pérenne pour les futur.e.s secrétaires de mairie. Elle permettra à un agent de catégorie C faisant fonction de secrétaire de mairie ou occupant d’autres fonctions, mais souhaitant accéder à celles-ci, d’exercer ces fonctions et à ce titre d’être promu en catégorie B en ayant validé des compétences spécifiques.

Par ailleurs, trois mesures votées le 6 avril 2023 ont été reprises qui permettront :

• d’améliorer la formation des secrétaires de mairie, qui pourront recevoir, outre leur formation initiale , »une formation adaptée aux besoins des collectivités concernées » dans l’année suivant leur prise de poste ;
• de faciliter les évolutions de carrière de l’ensemble des secrétaires de mairie.
• d’offrir davantage de souplesse aux communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants. À l’avenir, ces petites communes pourront recruter à temps complet des contractuels pour leurs emplois permanents de secrétaire ou secrétaire général de mairie. Cette possibilité n’existe aujourd’hui que pour les seules communes de moins de 1 000 habitants.
• Par un dernier amendement, les sénateurs ont demandé au gouvernement la remise dans les six mois d’un rapport portant sur la requalification en catégories A et B des emplois de secrétaires de mairie.

Les députés et les sénateurs doivent désormais s’accorder en commission mixte paritaire sur une version finale du texte.

Le Sénat a précisé que, pour l’exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie, les agents de catégorie B et A recevront le nom de « secrétaire général de mairie ».
Il a prévu la remise au Parlement d’un rapport sur la création d’une filière universitaire préparant à ce métier.
Enfin, le Sénat a étendu le bénéfice de la promotion interne par la validation d’une formation qualifiante aux agents de catégorie C qui seront nommés à un emploi de secrétaire de mairie entre la promulgation de la loi et le 31 décembre 2028.

Source: francetvinfo.- vie publique – Sénat

Vers une revalorisation du métier de Secrétaire de Mairie