Suppression des jurés populaires

Depuis le 1er janvier. Les cours criminelles départementales (CDD) se généralisent dans toute la France après avoir été expérimentées dans quinze départements tests depuis 2019.

Les crimes passibles de moins de vingt ans de prison peuvent être jugés, non plus par des jurés populaires, mais par cinq magistrats professionnels; la participation des citoyens sera maintenue en appel. Cette expérimentation avait deux objectifs : réduire les délais de traitement des affaires criminelles et éviter la correctionnalisation.

Ces CCD partaient d’un constat : 2 232 affaires ont été jugées aux assises en 2019. les délais de traitement n’ont cessé de s’allonger.

Bilan des 387 affaires jugées

Entre le 5 septembre 2019 et le 14 juin 2022, 387 affaires ont été jugées par les cours criminelles départementales. Les viols représentent 88 % des affaires et les coups mortels 5 %.

Ces 387 affaires ont nécessité 863 jours d’audience 982 jours d’audience pour que les cours d’assises jugent ces dossiers, soit 12 % de plus. Le délai d’audiencement était en moyenne de 11,8 mois, soit presque un an. Mais ce délai « peut être deux à trois fois plus élevé devant une cour d’assises

les CDD : La peine moyenne prononcée pour les viols est de 9,6 ans, soit très proche de celle prononcée par les cours d’assises pour des faits de même nature.

Une journée d’audience de cour d’assises coûte 2060 euros en moyenne contre 1100 euros en moyenne devant la cour criminelle départementale.

Le contentieux des CCD étant d’abord celui des violences sexuelles, le comité estime souhaitable que les magistrats à titre temporaire et les magistrats honoraires disposent de modules de formation spécifiques.

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