Traité transatlantique : la Commission européenne tente de rassurer des élus locaux

Congrès des maires 2016 06/06/2016

Le commerce international au cœur d’une réunion d’élus locaux ? C’est ce à quoi ont pu assister les participants au Congrès des maires, le 2 juin. Si le point info consacré au traité de libre-échange transatlantique (TTIP ou Tafta) en cours de négociation avec les Etats-Unis a rassemblé peu d’élus, le sujet suscite leurs vives réactions sur le chapitre spécifique du devenir des services publics locaux. L’AMF appelle d’ailleurs à « une grande fermeté » dans les négociations.

De nombreuses collectivités locales françaises sont opposées au traité commercial – TTIP ou Tafta – qui pourrait lier à l’avenir les Etats-Unis et l’Union européenne. Autour de 650 régions, départements et communes (plus de 600) se sont déclarées symboliquement « Hors Tafta » ou au moins en « zone de vigilance ».

Pourtant, le 2 juin au Congrès des maires, lors du « point info » consacré aux « impacts pour les collectivités locales » des négociations transatlantiques, l’assistance très éparse compte peu, voire aucun élu.

« L’année prochaine, lorsque l’on sera proche du dénouement, il y aura probablement plus de monde, espère Christophe Rouillon, maire de Coulaines (Sarthe), vice-président de l’AMF et membre du Comité des régions et villes de l’Union européenne. Mais c’est maintenant que l’on peut agir sur les négociations. »

Des intérêts économiques ?

L’enjeu du TTIP est double, justifie le conseiller commercial de la représentation de la Commission en France, Edouard Bourcieu.

« Un traité de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Europe qui représentent à eux deux 40% de l’économie mondiale, pourrait avoir un effet d’entrainement sur la régulation du marché mondial »… tout en ouvrant des perspectives à l’économie européenne et française : « Sur 150 000 entreprises françaises exportatrices, 22 000 exportent aux Etats-Unis, dans des conditions qui ne sont pas toujours faciles, affirme Edouard Bourcieu. Le TIPP doit faciliter et élargir cet accès », en abaissant les barrières douanières et en trouvant des accords sur les procédures et les réglementations en matière d’hygiène et sécurité, d’environnement, de santé, etc.

Certaines filières françaises, en particulier, y auraient à gagner : les fruits et légumes, les vins et spiritueux, les produits laitiers et produits alimentaires transformés ou encore les transports maritimes, le textile technique, etc.

Pour d’autres domaines, en revanche, il s’agit de se prémunir d’une concurrence dangereuse. L’élevage et en particulier la filière bovine sont souvent évoqués.

Accès inégal aux marchés publics

Quant aux marchés publics, aujourd’hui, « en Europe, 87% sont ouverts à des pays tiers. Aux Etats-Unis, seuls 35% sont ouverts à l’Europe. Nous aurions des marges de manœuvre pour conquérir des marchés », rassure Jean-Claude Lenoir, sénateur de l’Orne et président de la commission des affaires économiques du Sénat.

Cependant, pour la députée Virgine Rozière, membre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs au Parlement européen, le bénéfice d’un tel accord n’est pas évident. « Les études évoquent un apport de croissance au PIB de 0,5% par an. C’est toujours bon à prendre mais insuffisant pour relancer réellement l’économie et l’emploi » au regard des effets négatifs que pourrait avoir le TIPP.

Préférence collective et tribunal arbitral

« Non, nous ne mangerons pas à l’avenir du bœuf aux hormones, du poulet chloré ou encore des OGM, rassure Edouard Bourcieu. L’article 2 de la proposition sur la coopération règlementaire impose que rien ne puisse venir abaisser le niveau de protection actuel en termes de santé et d’environnement. Les négociateurs ont une approche produit par produit pour préserver le principe absolu de préférence collective ».

Un autre sujet inquiète et pourrait contrecarrer ce principe : les tribunaux arbitraux qui permettent aux entreprises étrangères de s’opposer à des législations devenues plus protectrices et de demander réparation. « Le fait qu’une entreprise voie son profit diminuer du fait d’une législation ne doit pas être un motif d’attaque contre l’Etat en question, estime Edouard Bourcieu. En pratique, on devrait substituer aux tribunaux d’arbitrage privé actuels un nouveau système de cour publique. »

Mais l’argument ne convainc pas la députée européenne Virginie Rozière. « Si l’on regarde ce qui a été fait dans le cadre du récent traité avec le Canada, qui sert de modèle, les arbitres dont il est question sont toujours des experts privés et non des juges publics. Certes, le fonctionnement sera un peu plus encadré mais on reste sur les mêmes présupposés. »

Indications géographiques et services publics

Autre préoccupation, les indications géographiques (IG). « Les Etats-Unis sont attachés à la notion de marque, nous aux AOC, aux AOP, etc. constate Jean-Claude Lenoir. Les IG protégées sont un des points sur lesquels il n’est pas question de transiger. »

Là encore, le traité avec le Canada sert de référence. Mais il ne satisfait pas tout le monde. « Ça ne m’intéresse pas que l’on fasse reconnaître une liste limitée d’IG spécifiques, insiste Virginie Rozière. A quel titre certaines appellations seraient légitimes et d’autres non ? »

Quant aux services publics, Edouard Bourcieu se veut rassurant. « Depuis 20 ans, L’Europe a élaboré une doctrine de protection des services publics qui préserve la capacité des Etats et des collectivités locales à organiser librement leurs services publics. Ça ne change pas. »

L’UE a d’ores et déjà établi une liste de domaines pour lesquels les pouvoirs publics peuvent exclure une prestation étrangère : les services de l’eau, l’éducation publique, les services sociaux et la santé. Ledit « effet cliquet » qui interdit dans le cadre d’un accord de revenir sur les conditions d’accès à un marché, ne s’appliquera pas à ces quatre domaines.

En revanche, il s’appliquera à tous les autres, ce que la députée Virginie Rozière craint. « Ce dispositif pose un problème en particulier si le choix fait est celui d’instaurer des “listes négatives”⁽¹⁾. Dans les autres domaines, aucune nouvelle règle contraignante ne pourra intervenir a posteriori, notamment en termes de prévention sanitaire ou environnementale. Que se passera-t-il si une nouvelle technologie jugée dangereuse apparait dans un domaine concerné par l’effet cliquet ? » La question reste en suspens.

Position des maires

Dans sa résolution générale, plus tard dans la journée, l’AMF appellera à « une grande fermeté dans les négociations sur les dispositions concernant la gestion des services publics locaux, le respect des principes de l’autonomie locale, la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics, les préférences collectives de la France et, en particulier, les indications géographiques protégées et l’opposition à l’ajout de nouvelles normes ».

Elle devrait adopter une position commune sur le projet de traité lors de son prochain bureau, tandis que le Comité des régions et villes de l’Union européenne revendique une place dans les instances de suivie des négociations.

par Marion Esquerré Courrier des maires