Un pas vers une meilleure concertation sur les projets impactant l’environnement

L’ordonnance « portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement » a été présentée en Conseil des ministres et promulguée le 3 août dernier, soit près d’un an après le vote de la loi « Macron » dont elle découle.

Sa rédaction s’inspire du rapport de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique que le sénateur Alain Richard a remis en juin 2015 sous le titre « Démocratie environnementale : débattre et décider »⁽¹⁾.

On se rappelle que ces travaux avaient été souhaités par le président de la République, dans le contexte de la forte contestation du projet de barrage de Sivens, dans le Tarn. Sur place, l’un des opposants, Rémi Fraisse, avait alors trouvé la mort sur le terrain de la « ZAD » après le lancement par les gendarmes d’une grenade offensive.

Un champ de concertation élargi

Cette ordonnance vient modifier le Code de l’environnement. Outre qu’elle élargit le champ de la concertation aux « plans et programmes » – en plus des projets d’aménagement ou d’équipement ayant des conséquences sur l’environnement –, le texte ajoute un chapitre préliminaire et un chapitre Ier⁽²⁾ pour préciser les objectifs de la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement ainsi que les droits que cette participation confère au public.

Objectifs :

• « améliorer la qualité de la décision publique et contribuer à sa légitimité démocratique,
• assurer la préservation d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures,
• sensibiliser et éduquer le public à la protection de l’environnement ».

Droits :

• « accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective,
• demander la mise en œuvre d’une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre Ier,
• disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et propositions,
• être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d’autorisation ou d’approbation ».

Plus de droits pour le public…

Le texte crée notamment un « droit d’initiative citoyenne » qui permet au public de solliciter le représentant de l’Etat pour qu’il organise une concertation préalable aux projets qui, sous maîtrise d’ouvrage publique, dépassent un certain montant de dépenses prévisionnelles – fixé par décret en Conseil d’Etat – ou bien qui bénéficient d’un montant d’aides publiques supérieur à ce certain montant.

Qui peut déclencher ce droit d’initiative ? Un nombre de ressortissants majeurs de l’UE, résidant dans le périmètre de la déclaration d’intention, égal à 20% de la population recensée dans les communes du périmètre ou bien égal à 10% de la population recensée dans le ou les départements, la ou les régions où se trouve tout ou partie du territoire concerné par la déclaration d’intention.

De même, une collectivité territoriale dont le territoire est concerné en tout ou partie peut faire valoir ce droit, tout comme une association agréée au niveau national, deux associations ou encore une fédération d’associations agréées dans une région ou un département concerné(e) par le projet.

En outre, le texte de loi renforce la procédure facultative de concertation préalable pour les projets, plans ou programmes hors champ du débat public.

…et de pouvoir pour la Commission nationale du débat public

Courrier des maires