Une proposition de loi pour faire face à la crise du système de santé
Le 15 juin, lors de son adoption, les députés ont voté plusieurs mesures pour lutter contre les déserts médicaux. qui concernent 87% du territoire et touchent autant les grandes agglomérations que les campagnes.
La proposition de loi qui vise à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, fixe que l’organisation locale de la politique de santé. se fait à l’échelon du territoire de santé,
Ainsi c’est la Conseil territorial de santé (CTS), qui devra définir notamment les « objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins ».
La délimitation des territoires de santé pourra être modifiée au sein des CTS par les acteurs du territoire eux-mêmes, en lien avec l’agence régionale de santé (ARS), « afin d’assurer un équilibre et une solidarité entre les territoires en matière d’accès aux soins ».
Pour cartographier la répartition de l’offre de soins, les députés ont créé un indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS). qui sera mis à jour tous les deux ans.
Dans le but d‘inciter les soignants à travailler entre eux, les professionnels de santé exerçant en ville seront rattachés par défaut aux communautés professionnelles territoriales de santé » (CPTS). Ils pourront toutefois s’en retirer à tout moment. (Aujourd’hui, les médecins qui veulent faire partie d’un CPTS doivent s’y inscrire).
Plusieurs amendements ont été adoptés afin de :
lutter contre le nomadisme médical :
- interdiction de l’intérim pour tous les professionnels médicaux et paramédicaux en début de carrière
- limitation des aides financières à l’installation à une fois tous les dix ans
- obligation pour les médecins, sages-femmes et dentistes souhaitant quitter un désert médical de prévenir six mois avant l’ARS et à leur conseil de l’ordre.
contrer la pénurie de médecins,
la proposition de loi
facilite l’exercice des médecins étrangers. De nouvelles autorisations d’exercice provisoire et instaure une carte de séjour pluriannuelle « talent-professions médicales et de la pharmacie » pour cesPraticiens Diplômées hors de l’Union européenne (PADHUE).
recule à 75 ans de la limite d’âge du cumul-emploi retraite pour les professionnels de santé travaillant dans un hôpital public ou salariés des centres de santé
étend le bénéfice du contrat d’engagement de service public aux étudiants en médecine dès la deuxième année d’études (il s’agit d’une incitation financière pour les jeunes médecins qui s’installent dans un désert médical).
Supprime la majoration des tarifs appliquée pour les patients perdant leur médecin traitant du fait d’un départ à la retraite ou d’un déménagement a été supprimée. Cette majoration envers les patients qui n’ont pas de médecin traitant « est une véritable double peine pour ceux qui rencontrent d’importantes difficultés pour se faire soigner ».
La permanence des soins.
Tous les hôpitaux et cliniques privées doivent obligatoirement participer à cette permanence des soins, en particulier la nuit, les weekend et jour fériés. Il prévoit notamment la possibilité, pour le directeur général de l’ARS, d’appeler ces établissements et les professionnels de santé qui y exercent à assurer ou à contribuer à la permanence des soins en établissement.
Pour le gouvernement, il s’agit pour les établissements et structures de pouvoir répondre aux besoins, non seulement en pouvant être amenés à assurer seuls des lignes de garde et astreinte mais aussi de manière mutualisée afin d’encourager les coopérations, que ce soit entre plusieurs opérateurs (en mettant en place une ligne de garde assurée par chacun une semaine sur deux en alternance par exemple) ou au niveau des groupements hospitaliers de territoires (GHT). Si nécessaire, les professionnels pourront aussi venir renforcer les lignes de gardes d’autres établissements de santé lorsque cela s’avère nécessaire. Ce renforcement se fera sur la base du volontariat. Sur la base de ces nouvelles dispositions, le gouvernement prévoit une remise à plat du dispositif courant 2024 par les agences régionales de santé.
Rétablissement de l’obligation de permanence des soins pour l’ensemble des soignants.
Pour les auteurs de cet amendement, « depuis la suppression de cette obligation, il est observé une dégradation de l’accès aux soins. Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire. Le Conseil national de l’Ordre des médecins parle même de « désengagement des médecins libéraux ». Ainsi, seuls 38,1% des médecins ont participé à la permanence des soins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant au fil des ans. Ce constat est particulièrement criant dans les déserts médicaux ».
Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.
La liberté d’installation des médecins questionnée
Lors de l’examen du texte en séance publique, les députes ont rejeté plusieurs amendements, contre lesquels le gouvernement s’opposait, qui prévoyaient de restreindre la liberté d’installation des médecins généralistes et spécialistes mais aussi des chirurgiens-dentistes dans les territoires déjà suffisamment dotés. Il s’agissait de soumettre l’installation de ces professionnels à un accord des agences régionales de santé. Dans les déserts médicaux, cette autorisation aurait été délivrée de droit.
Une proposition de loi contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane, avait déjà été déposée en ce sens en janvier 2023 par le député Guillaume Garot et près de 200 collègues.
Source : vie publique
