Vers la fin du ticket de caisse papier

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Selon le site service publique ce changement est motivé par la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et pour remédier au gaspillage important que représente ces tickets (30 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année)

A compter du 1er Avril 2023, pour obtenir un ticket de caisse imprimé, vous devrez donc le demander expressément au commerçant.. Ce dernier doit d’ailleurs informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement et ne peut refuser l’impression du ticket, même si le ticket de caisse numérique lui a été envoyé,

.En effet, la loi (n°2020-105 du 10 février 2020) relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, interdit l’impression automatique des tickets en magasin. Sont concernés Les tickets de caisse, les facturettes de carte bancaire, les bons d’achat ou tickets promotionnels,

Des exceptions

Seront toujours imprimés automatiquement :

  • les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela concerne les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie par exemple. La liste complète de ces biens se trouve à l’article D211-6 du code de la consommation ;
  • les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit
  • les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service ;
  • les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

Un e-ticket sera donc envoyé à l’acheteur :

  • par SMS ;
  • par e-mail ;
  • par message dans l’application bancaire de l’acheteur (l’utilisation de la carte bancaire envoie le e-ticket automatiquement sur l’application) ;
  • par QR code (permet de récupérer son e-ticket depuis une page web).

D’aucuns, comme l’UFC Que choisir et un certain nombre d’associations de consommateurs dénoncent un projet qui, sous couvert d’interdire l’impression systématique du ticket de caisse, aboutirait à le supprimer par défaut..

Vu sous l’angle écologique, certains spécialistes soulignent que l’édition d’un ticket papier émet moins de gaz à effet de serre que sa dématérialisation appelée à le remplacer, dématérialisation qui par ailleurs soulève des questions en termes de données personnelles. En cas d’absence de consentement du consommateur à fournir ses données personnelles pour accéder à son ticket, et de non-impression du ticket de caisse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.

Sans oublier le risque d’aggravation de la fracture numérique pour les consommateurs peu à l’aise avec les outils numériques.

En tout état de cause, face à cette réforme, c’est à nous de ne pas oublier de demander ce ticket dès que cela nous semble necessaire.

Le droit d’obtenir son ticket papier (sur demande expresse) ne s’usera que s’il n’est pas utilisé .

A toutes fins utiles, francenum.gouv propose des conseils aux commerçants pour transformer la fin du ticket de caisse en opportunité .

Sources : service publique – 50 millions de consommateurs