Vers une réouverture des accueils physiques dans les services publics ?
Les députés ont voté jeudi 30 novembre, en première lecture, une proposition de loi LFI tendant « à la réouverture des accueils physiques dans les services publics » (avec 122 voix pour – 29 contre – 37 abstentions).
Le texte déposé par la députée de Paris Danièle Obono pose le principe que « nul ne peut se voir contraint de recourir à des procédures dématérialisées dans ses relations avec l’administration ». L’administration sera ainsi dans l’obligation de proposer « plusieurs modalités d’accès aux services publics pour qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée ».
Téléservice oui mais… « , l’administration « garantit à l’ensemble des usagers le droit de s’adresser à, et d’être reçu par une personne physique ». A chaque étape de toute démarche, elle doit assurer « pour tout usager de demander un traitement par courrier ».
13 millions de Français en « difficulté numérique »
Pour la députée, la dématérialisation peut être source de progrès mais (…) « Lorsqu’elle s’inscrit dans une politique de restriction budgétaire et s’accompagne du recul des implantations territoriales, la numérisation des services publics conduit à des ruptures d’accès aux droits pour une part non négligeable de la population », rappelant que 13 millions de personnes sont « en difficulté avec le numérique en France ». « Quelle égalité quand 22% de la population ne dispose ni d’un ordinateur ni d’une tablette à domicile et que 15% n’a pas de connexion internet ? »
« Non, la création d’un guichet dès lors qu’une démarche est possible par voie dématérialisée n’est pas une bonne idée », a rétorqué la secrétaire d’Etat chargée de la citoyenneté et de la ville Sabrina Agresti-Roubache, voyant dans la proposition de loi « un retour en arrière ».
France services
Les débats ont largement porté sur les maisons France services et le rôle des « conseillers numériques » qui ont pour mission « d’accompagner les usagers vers l’autonomie en leur donnant les clés nécessaires à la réalisation de leurs démarches en ligne », a fait valoir le député Renaissance Guillaume Gouffier Valente.
En séance, les députés ont voté un amendement LFI visant à renforcer le niveau de formation des agents d’accueil des services publics qui doivent bénéficier « de parcours de formation convenablement dimensionnés, financés et adaptés aux impératifs et aux périmètres de son exercice ».
Ils ont également demandé à ce que le gouvernement remette au Parlement « un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandes du Trésor public et des bureaux de poste ».
Le texte doit à présent être examiné par le Sénat qui ne devrait pas être insensible aux arguments des députés en matière d’aménagement du territoire.
Source : banquedesterritoires
Sur notre territoire
Communauté de Communes de Cazals-Salviac nous ne disposons pas de données sur la fréquentation; cependant vous pouvez en cliquant sur ce lien accéder aux informations pratiques sur les Espaces Publics Numérique & France services de la communauté de communes.
Communauté de Communes de Quercy Bouriane,
On lit dans le diagnostic territorial établi par la CTG, que » Créée à Gourdon en septembre 2018 sous l’appellation Maison des Services Au Public, France Services ( est une structure qui combine accueil physique et accompagnement numérique, et qui regroupe en un même lieu l’accès à plusieurs service publics Les habitants y viennent donc pour se faire aider dans une série de démarches administratives vis à vis de Pôle Emploi, de la CAF, de la CPAM, des impôts, de l’ANTS
Ce France Service est désormais doté de deux agents . Il est passé de 2873 demandes en 2019 à 6118 en 2022 soit une augmentation de 112 en trois ans, devenant ainsi le 1 er France Service du département en nombre de dossiers traités
Les usagers proviennent de toutes les communes (à l’exception de l’extrême sud du territoire, étant donné la proximité avec Cahors) ainsi que des départements limitrophes parfois Une antenne est désormais ouverte une matinée par semaine à Saint Germain du Bel Air France Services est ouvert tous les jours de la semaine et travaille avec 24 partenaires différents dont certains assurent des permanences hebdomadaires, bi mensuelles ou mensuelles
Parmi ces partenaires la chambre des métiers et de l’artisanat du Lot, l’Association Départementale Information Logement, le guichet rénov Occitanie du lot, le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, l’Union Départementale des Associations Familiales, la Maison des Adolescents, le défenseur des droits et un
conseiller juridique
A l’heure où les démarches administratives sont de plus en plus dématérialisées, ce service répond à un réel besoin, et plus particulièrement de la population des seniors. »
Les informations pratiques relatives à France Service sont accessibles ici et au pôle numérique ici
