Vote de Confiance , Motion de censure ,49.2-49.3…
Qu’est-ce qu’un vote de confiance ?
Le vote de confiance est le vote par lequel les députés de l’Assemblée nationale décident ou non d’accorder leur confiance au Gouvernement en place.
le Premier ministre peut « engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale » (article 49, alinéa 1). Lui seul peut engager la responsabilité de son Gouvernement.
Si l’Assemblée vote à la majorité contre ce programme, le Gouvernement doit donner sa démission, selon les modalités de l’article 50 de la Constitution.
Un vote de confiance est-il obligatoire après une déclaration de politique générale ?
Lors de l’entrée en fonction d’un nouveau Gouvernement, le Premier ministre prononce une déclaration de politique générale devant les députés.
À l’issue de cette déclaration, l’engagement de la responsabilité du Gouvernement n’est pas obligatoire. C’est une décision prise par le Premier ministre après délibération du Conseil des ministres.
Certains gouvernements n’y ont jamais eu recours. Néanmoins, cette pratique s’est progressivement normalisée. Depuis 1993, tous les gouvernements ont sollicité la confiance de l’Assemblée dans les quelques jours qui ont suivi leur nomination.
Qu’est-ce qu’une motion de censure ?
La motion de censure est le principal moyen pour l’Assemblée nationale de contrôler le gouvernement et de mettre en cause sa responsabilité.(Il existe 2 types de motions ,49-2 spontanée a l’initiative des députés , 49.3 provoquée a l’initiative du Premier(e) Ministre.
Son dépôt nécessite la signature du dixième des membres de l’Assemblée nationale.
Pour être adoptée, la motion de censure doit réunir les voix de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale.
Qu’est-ce que le 49.3 ?
L’article 49 alinéa 3 (49.3) de la Constitution peut permettre l’adoption sans vote d’une loi.
Cette procédure, menée par le Premier ministre dans le cadre de l’examen d’un texte de loi en séance publique à l’Assemblée nationale, engage la responsabilité de l’ensemble du Gouvernement.
Une motion de censure peut être déposée dans les 24 heures. La motion de censure qui doit être votée requiert la signature d’un dixième des membres de l’Assemblée nationale. En cas de rejet de la motion, le texte de loi est considéré comme adopté.
Le 49.3 ne peut être utilisé qu’une seule fois par session parlementaire (hors projets de loi de finances ou projet de financement de la sécurité sociale).
Y a-il quelque chose de semblable au niveau de la démocratie locale? Par exemple que se passe-t-il si les conseillers municipaux ne votent pas le budget?
Il est a refaire mais cela est très rare car dans nos communes rurales il y a une transparence sur les actions du maire et les conseillers sont toujours associés aux décisions et surtout la politique ne rentre pas dans les décisions mais l’intérêt des administrés et de la commune.
oui il est à refaire et merci à Michel de donner de bonnes nouvelles.