ZAN : accompagner les élus locaux

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Zan …Non ce n’est pas un morceau de réglisse, mais est un objectif fixé pour 2050 qui demande aux territoires, communes, départements, régions de réduire de 50 % le rythme d’artificialisation et de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 . ZAN = Zéro Artificialisation Nette

Depuis l’adoption d’un texte en 2021, les élus locaux n’ont eu de cesse de relayer les difficultés juridiques et pratiques mal anticipées. Aussi sénateurs et députés ont-ils voté le 20 juillet 2023 une loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux 

Ainsi cette loi entend concilier lasobriété foncière et le développement des territoires. Elle prévoit en particulier :

  • la création d’une « garantie rurale » d’un hectare au profit de toutes les communes, sans condition de densité, à condition d’être couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. Ce droit à construire pourra être mutualisé à l’échelle intercommunale.
  • des délais supplémentaires pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents d’urbanisme locaux (schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), plan locaux d’urbanisme (PLU), cartes communales…) ;
  • dans l’attente de la mise à jour des documents d’urbanisme, des outils à disposition des maires pour  leur permettre de ne pas obérer l’atteinte des objectifs ZAN (comptabilisation en net de l’artificialisation dès la première période décennale 2021-2031, droit de préemption urbain élargi, sursis à statuer lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031…) ;  
  •  la conférence ZAN (nouvelle instance régionale) qui doit rassembler des élus locaux compétents en matière d’urbanisme et de planification et des représentants de l’État, et qui aura un rôle essentiel pour assister l’exécutif régional. Cette conférence ZAN se réunira sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et devra être consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure nationale ou européenne ; 
  • dans l’enveloppe de 125 000 hectares d’ici 2031, un forfait national de 12 500 hectares pour les projets d’envergure nationale ou européenne (projets industriels d’intérêt majeur, construction de lignes à grande vitesse, de prisons, futurs réacteurs nucléaires …) pour l’ensemble du pays, dont « 10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET (cas de l’Occitanie) au prorata de leur enveloppe d’artificialisation définie au titre de la période 2021-2031″. Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme viendra préciser cette répartition. Au-delà de ce forfait, le surcroît de consommation ne pourra pas être décompté de l’enveloppe des régions ;
  • l’institution d’une « commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols », qui pourra être saisie à la demande de la région, en cas de désaccord sur la liste des grands projets ;